Projet

ANNEXE III

CONTRÔLE FINANCIER DES PARTICIPANTS SUISSES

AUX ACTIVITÉS DU BUREAU D'APPUI

ARTICLE PREMIER

Communication directe

Le Bureau d'appui et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les

personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités du Bureau d'appui, en qualité de contractant, de participant à un programme du Bureau d'appui, de personne ayant reçu un paiement effectué du budget du Bureau d'appui ou de l'UE, ou de sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et au Bureau d'appui l'ensemble des

informations et de la documentation pertinentes qu'elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

EU/CH/EASO/Annexe III/fr 1