Projet

ARTICLE 13

Entrée en vigueur

1. Les parties contractantes approuvent le présent arrangement conformément aux procédures internes qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

2. Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 1.

ARTICLE 14

Dénonciation et validité

1. Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.

2. Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité,

dénoncer le présent arrangement par notification à l'autre partie contractante. Le

présent arrangement cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.

3. Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation de l'accord entre la

Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de

détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un

État membre ou en Suisse¹.

¹JOUE L 53 du 27.2.2008, p. 5.

EU/CH/EASO/fr 10