Projet

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

ARTICLE 7

(ex-article 8)

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts

fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire,

b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux

représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

EU/CH/EASO/Annexe II/fr 5