Rapport explicatif

droit de résiliation en tout temps (al. 1) ainsi qu’à l’obligation d’indemnisation (al. 2). Le Conseil fédéral ne propose pas de différencier les mandats typiques et atypiques. Cela ne ferait que créer une incertitude juridique, si bien que l’on ne gagnerait rien par rapport à la situation actuelle. Le nouvel art. 404a CO prévoit donc expressément que le droit de résiliation en tout temps peut être supprimé ou limité. Les parties pourront ainsi convenir librement de règles en matière de résiliation.

Les parties pourront conclure des conventions plus contraignantes s'agissant de la résiliation. Or, dans le cadre de certains contrats, un tel degré de contrainte apparaît comme inopportun. Il faut donc veiller à ce que de telles conventions reflètent réellement la volonté des deux parties. C’est pourquoi une limitation du droit de résiliation en tout temps ne pourra pas figurer dans des conditions générales. Celles-ci ne sont en effet pas négociées au cas par cas entre les parties, mais dictée unilatéralement à l’avance par une partie ou un tiers, généralement par la partie la plus influente. En interdisant cette façon de procéder, on obligera les parties à discuter de leurs engagements contractuels et à réfléchir aux effets de ceux-ci. On évitera ainsi les situations où la partie la plus faible se trouve liée par un mandat pour lequel l’application de l’art. 404, quoique justifiée, est empêchée. On protégera ainsi non seulement les consommateurs face aux grands prestataires de services, mais également les petites et moyennes entreprises face à leurs partenaires commerciaux qui sont plus influents qu’elles sur le marché⁵⁴. Une telle limitation ne serait pas une exception en droit suisse. Le droit du bail à loyer, par exemple, considère comme nulle, si elles figurent dans des conditions générales, les dérogations à l’obligation du bailleur de délivrer la chose dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée et de l’entretenir en cet état (art. 256 CO).

2.2 Commentaire des nouvelles dispositions

Art. 404 AP-CO, titre marginal

L’article est maintenu dans sa formulation actuelle, mais il sera de nature dispositive. Cela ressort du lien systématique avec le nouvel art. 404a CO. Le titre marginal est complété de sorte à mieux le faire apparaître.

Art. 404a AP-CO Conventions contraires

L’al. 1 prévoit expressément que les parties peuvent convenir de supprimer ou de limiter le droit de révoquer ou de répudier le mandat en tout temps, prévu à l’art. 404, al. 1, CO. Elles pourront d’une part supprimer totalement ce droit ou le remplacer par d’autres règles de résiliation (par ex. en fixant un délai de résiliation ou des motifs de résiliation précis). D’autre part, elles pourront déroger à l’art. 404, al. 2,