Rapport explicatif

1 Contexte4

1.1 Motion Barthassat (11.3909)4

1.2 Le mandat selon le droit suisse4

1.3 Droit de résilier le mandat en tout temps selon l’art. 404 CO5

1.3.1 Général5

1.3.2 Caractère impératif du droit de résiliation selon le Tribunal fédéral5

1.3.3 Champ d’application6

1.4 Indemnisation du dommage causé par la résiliation en temps inopportun conformément à l’art. 404, al. 2, CO8

1.5 Défauts de la règlementation actuelle9

1.5.1 Critiques à l’égard de la jurisprudence du Tribunal fédéral9

1.5.2 Adaptations nécessaires11

2 La règlementation proposée13

2.1 Motivation et appréciation de la règlementation proposée13

2.1.1 Supprimer le caractère impératif de la résiliation en tout temps13

2.1.2 Droit de résiliation en tout temps : règle dispositive soumise à certaines restrictions15

2.2 Commentaire des nouvelles dispositions16

3 Conséquences19

3.1 Conséquences pour la Confédération19

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes19

3.3 Conséquences économiques20

3.4 Conséquences sociales20

4 Droit transitoire21

5 Constitutionnalité et légalité21