Rapport explicatif

de la durée de l’obligation, il apparaît opportun d’appliquer les règles du mandat. Cela est souvent le cas pour les contrats mixtes relevant en partie du mandat¹⁶.

Les rapports juridiques soumis à l’art. 404 peuvent être de nature très diverse : onéreux comme gratuits, à caractère strictement personnel ou purement commercial. Du point de vue économique, la disposition s’applique à toute sorte de contrats : des prestations uniques fournies par des particuliers, des petites entreprises ou des indépendants aux relations contractuelles pluriannuelles entre multinationales. Etant donné la taille et la diversité du secteur tertiaire, il apparaît aujourd’hui impossible de dresser une liste exhaustive de toutes les formes de contrats régies en partie par le droit du mandat. L’importance, pour l’économie, de ces contrats et des dispositions sur le mandat ne sera de ce fait jamais exagérée. En effet, celles-ci s’appliquent notamment aux contrats sur les comptes de virement, à la gestion immobilière, au conseil en placement, à la gestion de fortune, aux traitements médicaux, à la représentation en justice, au transport de voyageurs, aux contrats d’architecte, aux contrats de management et de conseil ou encore au contrat d’expertise. Il y a lieu en outre de se demander si le mandat s’applique aux contrats apparus plus récemment, comme les contrats de collaboration entre entreprises dans le domaine, par exemple, de la recherche et du développement, les contrats d’externalisation, les contrats de services informatiques¹⁷ et toute sorte de contrats qui sont souvent appelés simplement « contrats de service » et peuvent avoir des objets très divers. En raison de l’évolution récente du secteur tertiaire et de sa forte croissance, l’art. 404 trouve une application beaucoup plus large qu’à l’époque où il est entré en vigueur¹⁸.