Rapport explicatif

invoque le rapport de confiance personnel constituant la base de tout mandat. Dans un autre arrêt de principe¹², motivant une fois de plus sa position en détail, il explique qu’il serait insensé de vouloir maintenir un contrat si le rapport de confiance entre les parties a été rompu, et que le droit de résilier le contrat en tout temps s’applique de manière impérative non seulement au mandat à proprement parler, mais également aux contrats mixtes pour lesquels, en raison de la durée de l’obligation, il apparaît opportun d’appliquer les règles du mandat. Le Tribunal fédéral n’a en revanche pas retenu la part de la doctrine favorable à une limitation de la nature impérative de la disposition aux mandats typiques, à savoir ceux conclus à titre gratuit ou revêtant un caractère strictement personnel. Il estime que la teneur de l’article ne permet pas de mettre en place une application différenciée et qu’un changement de pratique serait inconciliable avec le principe de la sécurité du droit. A ses yeux, une application différenciée ne pourrait être mise en place sur la base de règles claires et constantes ; elle devrait faire l’objet d’une évaluation au cas par cas. Malgré les critiques émises dans la doctrine, le Tribunal fédéral n’a jamais changé sa jurisprudence¹³.

1.3.3 Champ d’application

Conformément à l’art. 394, al. 2, CO, les règles du mandat, et notamment l’art. 404, s’appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats (comme le contrat de travail ou le contrat d’entreprise). Dès lors, tous les contrats de service ne pouvant se rattacher aux autres contrats régis par la loi devraient être soumis au droit du mandat. Cependant, le droit suisse prévoit le libre choix du type de contrat : il est possible de conclure des contrats, dits innommés, qui ne sont pas réglés par la loi. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral, alors qu’il avait longtemps considéré qu’il n’était pas possible de conclure de contrats innommés portant sur des prestations de travail, l'admet depuis quelque temps déjà, s'alignant ainsi sur la doctrine majoritaire¹⁴. Il convient alors d’appliquer le droit du mandat, ou certaines dispositions de celui-ci, là où cela paraît pertinent dans le cas d’espèce¹⁵. Le Tribunal fédéral considère que l’art. 404 CO s’applique impérativement aux contrats innommés qui portent sur des travaux et pour lesquels, en raison