Rapport explicatif
Consultation 2014/35: Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXI<sup>e</sup> siècle · 23 pages
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dans une partie annexe de celui-ci ne saurait être un critère. Ainsi, les contrats types sont à considérer comme des conditions générales66.
Par ailleurs, toutes les conventions entre les parties sont soumises aux restrictions impératives définies aux art. 19, al. 2, CO et 27 CC (voir point 2.1.1)67. Les contrats portant sur le domaine strictement personnel sont contraires aux mœurs et donc nuls68. Dès lors, le mandataire n’a pas le droit d’agir dans le domaine strictement personnel du mandant. Un patient pourra ainsi s’appuyer sur ces dispositions pour résilier le mandat passé avec son médecin, même s’ils ont convenu de supprimer le droit de résiliation en tout temps69. Il y a des cas où l’obligation serait excessive selon l’art. 27, al. 2, CC, même en dehors du domaine strictement personnel70. Pour certains contrats de durée, la loi prévoit, en application de ce principe, la résiliation anticipée pour de justes motifs71. Du même article découle la règle qu’un contrat de durée peut être résilié de manière anticipée pour de justes motifs, même en l’absence de base légale explicite, si la continuation du contrat ne peut plus être exigée72. Comme les mandats ne sont pas nécessairement des contrats de durée, les dispositions présentées ci-dessus ont été jugées suffisantes. Les mandats de durée ne sont donc pas réglés de manière particulière dans l’avant-projet.
Il convient de préciser que la possibilité de supprimer ou de limiter le droit de résiliation en tout temps est soumise aux dispositions impératives d’autres domaines du droit (par ex. celles sur la durée de fonction de l’organe de révision et sur sa démission en tout temps, art. 730a CO).
Enfin, pour éviter qu'une modification ne prête à confusion, les termes « Widerruf » et « Kündigung » (« révoquer » et « répudier »), dont le sens n'est pas totalement clair, ont été maintenus dans le texte allemand.
3 Conséquences
3.1 Conséquences pour la Confédération
L’avant-projet n’a pas de conséquences particulières pour la Confédération.
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes
L’avant-projet n’a pas de conséquences pour les cantons et les communes.
66 Voir arrêt du Tribunal fédéral du Tribunal fédéral du 28 novembre 2002, no 4P.135/2002, consid. 3.1.
67 Voir aussi la doctrine citée au point 2.1.1, en particulier Gauch, p. 18 s.
68 Voir Aebi-Müller, art. 27 no 8; Kut, art. 19 et 20 no 31.
69 Voir Gauch, p. 19.
70 Voir Aebi-Müller, art. 27 no 9 ss; Kut, art. 19 et 20 no 31.
71 Voir par ex. art. 337 CO pour le contrat de travail, art. 266g CO pour le bail à loyer, art. 418r CO pour le contrat d‘agence et art. 527 CO pour la société simple.
72 ATF 128 III 429 s. ; 122 III 265 ss ; 92 II 300 s.