Rapport explicatif

3.3 Conséquences économiques

L’avant-projet aura des conséquences positives pour l’économie. Il permettra aux parties à un mandat (ou à un contrat innommé présentant certaines caractéristiques du mandat) de renforcer par différentes conventions le principe admis par le droit suisse « pacta sunt servanda ». Il ne sera plus possible dans tous les cas de résilier le contrat à tout moment sans motif particulier. Les parties auront des garanties lorsqu’elles prendront des dispositions en vue de l’exécution du contrat. La nouvelle règlementation profitera autant aux demandeurs qu’aux prestataires de services spécialisés. En outre, les contrats soumis au droit du mandat ont un poids important dans l’économie d’aujourd’hui. On pense notamment aux services informatiques et aux tâches externalisées. Les acteurs concernés pourront définir leurs rapports sur une base juridique solide. L’attractivité économique de la Suisse s’en trouvera renforcée. Parallèlement, le projet protègera les PME en leur évitant de devoir accepter sans possibilité de discussion la suppression du droit de résiliation stipulée dans les conditions générales d’un partenaire commercial plus fort. De fait, la loi fédérale contre la concurrence déloyale protège non pas les entreprises, mais seulement les consommateurs, contre les conditions générales abusives (voir art. 8 LCD), alors que les PME peuvent parfaitement se retrouver elles aussi dans un rapport de force déséquilibré avec de grandes entreprises⁷³. Enfin, le projet incitera à choisir plus volontiers le droit suisse pour conclure des contrats de service sur le plan international, ce qui renforcera également la position de la Suisse en tant que for d’arbitrage.

3.4 Conséquences sociales

La nouvelle règlementation aura surtout des conséquences positives sur l’économie. Sur le plan social, elle n’aura que peu d’effets (et en aucun cas négatifs) sur les consommateurs. Le fait de pouvoir résilier le contrat en tout temps peut aussi être considéré comme un avantage pour eux. Ils sont généralement dans le rôle du mandant, avec comme mandataire un fournisseur de services de masse. Il ne leur est souvent pas possible d’évaluer la qualité de la prestation en raison de l’écart de connaissances entre eux et le mandataire. L’activité de ce dernier peut rarement être contrôlée et jugée lorsqu’il s’agit de prestations techniques ou spécialisées. Le consommateur doit donc accorder sa confiance au moment de la conclusion du contrat et le droit de résilier en tout temps se justifie d’autant plus (voir point 2.1.1). Aux termes du projet, les consommateurs conserveront leur droit de résiliation en tout temps vis-à-vis des grands prestataires de services du fait que ceux-ci proposent généralement à leurs clients des contrats types assimilables à des conditions générales. Le risque d’abus est donc très limité. Le projet protège donc bien les consommateurs, conformément au mandat constitutionnel de la Confédération (art. 97, al. 1,