Projet

Annexe 7 (art. 42, al. 1, let. a, et 66, al. 1, let. a)

Activités donnant droit de participer au SEQE ou d’être exempté de la taxe en prenant un engagement de réduction

Ch. 3, 3^bis, 6, 8, 10, 12, 17 et 20

3. transformation de produits issus de l’agriculture et de la pêche pour la fabri-

cation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux;

3^bis. engraissement de porcs et de volailles;

6. fabrication et nettoyage de textiles;

8. fabrication de pâte à papier, de cellulose, de papier, de carton ou d’articles

fabriqués à partir de papier et de carton, tels que carton ondulé, produits d’emballage, articles de toilette et papiers peints, ainsi que fabrication de produits imprimés à séchage intensif (sans impression de journaux, héliographie et reprographie);

10. fabrication de produits chimiques ou pharmaceutiques ainsi que développe-

ment des technologies correspondantes;

12. fabrication de verre, d’articles en verre ou de céramique, transformation de

roches ou de terre (sans usinage ni traitement des pierres ornementales ou de construction) ainsi que fabrication de produits en asphalte;

17. fabrication de machines pour des activités visées aux ch. 1 à 16, de pompes,

de compresseurs, d’automobiles, d’autres véhicules ou de moteurs;

20. production, à partir de combustibles fossiles, de chaleur ou de froid (éven-

tuellement couplée à la production d’électricité) injectés dans des réseaux régionaux de chauffage ou de refroidissement à distance ou fournis à des entreprises exerçant des activités visées aux ch. 1 à 19.