Projet

² Est considérée comme le début de la mise en œuvre la date à laquelle le requérant s’engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne, des mesures organisationnelles en lien avec le projet.

Art. 5a Programmes

Plusieurs projets similaires quant à leur ampleur, à la technologie utilisée et au volume de la réduction d’émissions attendue peuvent être réunis en un programme.

Art. 6 Validation de projets et de programmes

¹ Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme de réduction des émissions doit le faire valider, à ses frais, par un organisme agréé par l’OFEV.

² Une description du projet ou du programme doit être remise à l'organisme de validation. Cette description comporte des informations concernant:

a. les mesures de réduction des émissions;

b. les technologies utilisées;

c. la délimitation par rapport à d’autres instruments de politique climatique et énergétique;

d. l’évolution hypothétique des émissions de gaz à effet de serre sans la mise en œuvre du projet ou du programme (évolution de référence);

e. le volume de la réduction d’émissions attendue et la méthode de calcul appliquée;

f. l’organisation du projet ou du programme;

g. les coûts et les bénéfices probables;

h. le financement;

i. le plan de suivi, qui doit fixer la date du début du suivi et décrire les méthodes permettant de prouver la réduction des émissions;

j. la durée du projet ou du programme.

³ Lors de la validation d’un projet, l’organisme de validation contrôle si celui-ci remplit les conditions fixées à l’art. 5.

⁴ Lors de la validation d’un programme, il contrôle si au moins un des projets inclus dans le programme remplit les conditions fixées à l’art. 5. Il examine en outre l’organisation du programme et contrôle que le programme comporte exclusivement des projets similaires.

⁵ Il fait état des résultats du contrôle dans un rapport de validation.