Projet

Annexe 9 (art. 46, al. 1)

Calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit

Ch. 2, note de bas de page

Pour les secteurs et les sous-secteurs ne figurant pas dans l'annexe de la décision 2010/2/UE6, les quantités calculées selon les règles fixées au ch. 1 sont multipliées par les coefficients d'adaptation suivants:

⁶Décision n° 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformé-

ment à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, JO L 1 du 5.1.2010. p. 10: modifiée en dernier lieu par la décision 2012/198/UE, JO L 241 du 7.9.2012. p. 52.