Projet

Art. 116 Obligation de communiquer et rapport

¹ Toute entreprise emprunteuse à qui la Confédération a accordé un prêt cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:

a. des changements susceptibles d’avoir une influence sur le cautionnement;

b. des changements de coordonnées.

² Elle fait chaque année rapport à l’OFEV sur:

a. la situation du prêt cautionné;

b. l’évolution de l’entreprise et les prévisions concernant son développement, et

c. la liquidité et la structure financière.

³ Elle fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard trois mois après la clôture des comptes.

⁴ L’OFEV peut également demander en cours d’année les informations visées à l’al. 2 qui lui sont nécessaires pour garantir le cautionnement.

Art. 117 Exécution

¹ Le DETEC institue un comité de pilotage, un comité de cautionnement et un secrétariat pour la gestion du fonds de technologie.

² Le comité de pilotage assume la direction stratégique du fonds de technologie. Il rend compte au DETEC.

³ Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV.

⁴ Le secrétariat assume la direction opérationnelle du fonds de technologie. Il est notamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cautionnements, des mesures à prendre à la survenance d'un cas de cautionnement ainsi que du contrôle des rapports visés à l’art. 116.

⁵ Le secrétariat facture des émoluments aux entreprises cautionnées. L’émolument est perçu en fonction du temps consacré; il s’élève au maximum à 0,9 % par an du montant du cautionnement.

Art. 135, let. d^bis

Le DETEC adapte:

d^bisl’annexe 9, ch. 2, lorsque la décision 2010/2/UE est modifiée;

Art. 139, al. 5

⁵ Les certificats de réduction des émissions pour la période allant de 2008 à 2012 qui ne sont pas reportés peuvent être remis jusqu’au 31 mars 2015 afin de remplir des