Projet

Annexe 3 (art. 5, let. a)

Réductions d’émissions réalisées en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations

Let. b^bis

Aucune attestation n’est délivrée pour un projet de réduction des émissions réalisé en Suisse si les réductions d’émissions sont obtenues:

b^bis. par régénération de marais et de zones humides;