Projet

Art. 57 Principe

¹ Les entreprises couvertes par le SEQE doivent posséder un compte exploitant dans le registre.

² Les entreprises ayant pris un engagement de réduction au sens du chapitre 5, les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles au sens du chapitre 6, ainsi que les importateurs et producteurs de carburants fossiles au sens du chapitre 7, qui souhaitent négocier des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations, doivent posséder un compte exploitant ou un compte nonexploitant.

³ Toutes les autres entreprises et personnes qui souhaitent négocier des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations doivent posséder un compte non-exploitant.

⁴ Quiconque obtient des attestations pour un projet ou un programme au sens de l’art. 5, pour des réductions d’émissions de CO2 supplémentaires librement consenties au sens de l’art. 11a ou pour des réductions d’émissions supplémentaires au sens de l’art. 12, peut également les faire délivrer directement sur le compte exploitant ou le compte non-exploitant d’un tiers.

Art. 58, al. 1, 2, 5 et 6

¹ Les entreprises et les personnes visées à l’art. 57, al. 1 à 3, doivent demander l’ouverture d’un compte à l’OFEV.

² La demande doit contenir:

a. pour les entreprises: un extrait du registre du commerce ainsi qu’une copie du passeport ou de la carte d’identité (pièce d’identité) de la personne habilitée à représenter l’entreprise;

b. pour les personnes: une pièce d’identité;

c. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du requérant;

d. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de téléphone mobile et la pièce d’identité d’au moins une mais de tout au plus quatre personnes ayant procuration sur le compte;

e. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de téléphone mobile et la pièce d’identité d’au moins une mais de tout au plus quatre personnes habilitées à valider les transactions;

f. une déclaration par laquelle le requérant accepte les conditions générales du registre.

⁵ Il peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour ouvrir le compte. Il peut s'agir d'un certificat de bonnes mœurs, notamment d'un extrait du casier judiciaire.

⁶ Il ouvre le compte après vérification des informations et documents, et dès que le requérant a versé les émoluments.