Projet

Annexe 8 (art. 45, al. 1)

Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles

Ch. 3

3. La quantité visée au ch. 1 est diminuée lorsqu’une entreprise couverte par le SEQE, qui avait jusque-là produit la chaleur qui lui était nécessaire à partir d’agents énergétiques fossiles, acquiert de la chaleur auprès d’une centrale thermique à combustible fossile au sens de l’art. 22 de la loi sur le CO2.