Projet

Art. 59, al. 1

¹ Quiconque possède un compte non-exploitant au sens de l’art. 57 doit désigner un domicile de notification en Suisse pour les personnes suivantes:

a. pour les entreprises, la personne habilitée à la représenter; pour les personnes, le titulaire du compte;

b. les personnes ayant procuration sur le compte, et

c. les personnes habilitées à valider les transactions.

Art. 59a Refus d’ouverture d’un compte

¹ L’OFEV refuse l’ouverture d’un compte ou l’inscription de personnes ayant procuration sur le compte, de personnes habilitées à soumettre des offres, de personnes habilitées à valider les transactions ou de personnes habilitées à valider les offres lorsque:

a. les informations ou les documents fournis sont erronés ou incompréhensibles;

b. l’entreprise, la directrice ou le directeur, ou une des personnes citées dans la phrase introductive a été condamné au cours des dix dernières années pour infraction en lien avec le système d’échange de quotas d’émission, blanchiment d’argent, délits boursiers ou d’autres infractions contre le patrimoine.

² Il suspend l’ouverture du compte ou l’inscription si une enquête à l’encontre de l’entreprise ou d’une des personnes visées à l’al. 1, let. b, est en cours concernant une des infractions mentionnées à l’al. 1, let. b.

³ Lorsque l’ouverture d’un compte est refusée à une entreprise couverte par le SEQE qui est tenue de participer à ce dernier, l’OFEV ouvre un compte bloqué sur lequel les droits d’émission attribués au sens de l’art. 46 sont crédités. Le compte est bloqué jusqu’à ce que les motifs ayant entraîné le refus d’ouverture du compte soient caducs.

Art. 60 Inscription au registre

¹ Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions et toutes les attestations et offres soumises dans le cadre de mises aux enchères doivent être inscrits au registre.

² Les modifications du nombre de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions et d’attestations ne sont valables que si elles sont inscrites dans le registre.

³ Les certificats de réduction des émissions obtenus pour les réductions d’émissions suivantes ne peuvent pas être inscrits au registre:

a. les réductions certifiées d’émissions à long-terme (lCER);

b. les réductions certifiées d’émissions temporaires (tCER);