Projet

a. une modification physique d’au moins une installation fixe entraîne une augmentation ou une diminution importante de la capacité installée d’une entité de calcul déterminante pour l’attribution de droits d’émission à titre gratuit (élément d’attribution);

b. l’entreprise est à l’arrêt, ou

c. l’exploitation d’une partie importante des installations fixes est diminuée de moitié au moins.

⁴ Le volume maximal de certificats de réduction des émissions est réduit tout au plus à 8 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de la période allant de 2008 à 2012, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période.

Art. 49 Diminution des droits d’émission attribués à titre gratuit

¹ La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE est diminuée, dans les cas suivants:

a. une modification physique d’au moins une installation fixe entraîne une diminution importante de la capacité installée d’un élément d’attribution;

b. l’entreprise est à l’arrêt; ou

c. l’exploitation d’une partie importante des installations fixes est diminuée de moitié au moins.

² La nouvelle attribution s’effectue à partir du début de l’année suivante.

³ Une entreprise couverte par le SEQE peut demander jusqu’au 1er juin à ne plus participer au SEQE, avec effet au début de l’année suivante, lorsqu’elle ne remplit plus les conditions fixées pour la participation en raison d’une modification durable au sens de l’al. 1.

Art. 49a Augmentation des droits d’émission attribués à titre gratuit

¹ La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE est augmentée lorsqu’une modification physique d’au moins une installation fixe ou la construction d’une nouvelle installation fixe entraîne une augmentation importante de la capacité installée d’un élément d’attribution.

² La nouvelle attribution s’effectue au début de l’exploitation normale.

³ Lorsque, de par la construction d’une nouvelle installation fixe, un nouvel élément d’attribution devient déterminant, des droits d’émission lui sont attribués dans l’intervalle entre la mise en service physique de l’installation et le début de l’exploitation normale, ceci en fonction des émissions de gaz à effet de serre générées.

⁴ Si, après une fermeture partielle au sens de l’art. 49, al. 1, let. c, l’exploitation des installations fixes redémarre, l’attribution à titre gratuit est à nouveau adaptée en conséquence à partir de l’année suivante.