Projet

Art. 64 Blocage et fermeture d’un compte

¹ En cas d’infraction aux prescriptions sur le registre ou lorsqu’une enquête est en cours en raison d’une des infractions mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let b, l’OFEV bloque les accès ou les comptes concernés. Le blocage dure jusqu’à ce que les prescriptions soient à nouveau respectées ou que l’enquête soit close.

² Il peut clôturer les comptes sur lesquels n’est inscrit aucun droit d’émission, certificat de réduction des émissions ni attestation et qui n’ont pas été utilisés pendant un an au moins.

Art. 65 Protection des données

¹ Le registre comprend les données suivantes:

a. le numéro de compte;

b. le prénom, le nom et les coordonnées des personnes visées à l’art. 59, al. 1, ainsi que de la personne habilitée à valider les offres et de la personne habilitée à soumettre des offres visées à l’art. 47, al. 5;

c. les droits d’émission, les attestations et les certificats de réduction des émissions par compte;

d. pour les entreprises couvertes par le SEQE: les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères, les données concernant les installations et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit, le volume de droits d’émission et de certificats de réduction des émissions remis pour remplir l’obligation.

² L’OFEV peut publier les données visées à l’al. 1 sous forme électronique si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d'affaires.

Art. 66 Conditions

¹ Une entreprise peut s’engager à réduire ses émissions de gaz à effet de serre au sens de l’art 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2 (entreprises ayant pris un engagement de réduction) si les conditions suivantes sont réunies:

a. elle exerce une des activités visées à l’annexe 7;

b. elle génère, avec l’activité visée à l’annexe 7, au moins 60 % de ses émissions de gaz à effet de serre, et

c. elle a rejeté au total un volume de gaz à effet de serre supérieur à 100 tonnes d’éq.-CO2 au cours d'une des deux années écoulées.

² L’ampleur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre est fixée par un objectif d’émission ou un objectif fondé sur des mesures.

³ Plusieurs entreprises qui remplissent chacune les conditions fixées à l’al. 1 peuvent s’engager ensemble à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles sont alors considérées comme une seule entreprise. Elles doivent désigner un représentant.