Projet

c. les réductions certifiées d’émissions obtenues pour des projets de captage et de séquestration géologique du CO2 (CCS).

⁴ L’OFEV tient un journal des attestations et des droits d’émission de la deuxième période d’engagement allant de 2013 à 2020 sous la forme d’une banque de données électronique.

Art. 61 Transactions

¹ Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations sont librement négociables.

² Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes habilitées à valider les offres ont droit à un accès sécurisé au registre.

³ Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent indiquer:

a. le compte source et le compte destination;

b. le type et la quantité de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations à transférer.

⁴ Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction.

⁵ La transaction suit une procédure uniformisée.

Art. 62 Gestion du registre

¹ L’OFEV gère le registre sous forme électronique et consigne toutes les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères.

² Il s’assure que tous les éléments essentiels des transactions et des offres soumises dans le cadre de mises aux enchères puissent être reconstitués en tout temps grâce au journal des transactions.

³ Il peut à tout moment demander les informations qui lui sont nécessaires pour assurer la sécurité de la gestion du registre en plus de celles fournies à l’ouverture du compte.

Art. 63, let. a

La Confédération ne répond pas des dommages dus à:

a. une transaction erronée de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions, d’attestations ou d’offres soumises dans le cadre de mises aux enchères;