Rapport sur les résultats

responsabilité vis-à-vis de leurs clients et qui supportent les risques.

FRC [13] demande à ce que les méthodes d’évaluation pour le contrôle autonome soient précisées et imposées aux entreprises.

Greenpeace [14] demande de biffer l’al. 3, car ces dispositions sont déjà prévues à l’al. 2.

Section 2 Classification des substances et des préparations

Art. 6 Classification des substances

AI, AR, BL, BS, LU, NW, OW, TG, VD, ZG et chemsuisse [17] demandent de remplacer le terme « classification officielle » employé aux al. 2 et 4 par « classification harmonisée ».

Ils font valoir que l’annexe VI du nouveau règlement UE-CLP comporte une liste des « classifications et étiquetages harmonisés », dont l’importance et le caractère contraignant ont quelque peu évolué par rapport à la « classification officielle » utilisée jusqu’à présent : les classifications indiquées dans cette liste ne sont pas exhaustives et le fabricant doit y ajouter, le cas échéant, les autres propriétés dangereuses.

Section 3 Emballage et étiquetage des substances et des préparations

Art. 8 à 11

pharma [20] demande de reprendre les exigences directement dans l’ordonnance plutôt que de renvoyer au droit européen.

Art. 8 Emballage

BL souhaite concrétiser dans les exigences sur l’emballage les dispositions relatives au fait que ce dernier ne doit pas « induire les consommateurs en erreur ».

Art. 10 Etiquetage

BL demande d’expliciter à l’endroit qui s’y prête les exigences de l’annexe 1 du règlement UE-CLP relatives aux dimensions des étiquettes pour les emballages d’une contenance de 3 litres au maximum. En effet, la mention « si possible » n’aide pas à obtenir que les étiquettes apposées aient une taille suffisante.

FRC [13] demande que l’OFSP élabore un guide, afin de garantir la qualité des éléments de l’étiquetage : taille minimale des caractères, contraste avec le fond et espace occupé par les indications utiles et nécessaires.

Art. 12 Dérogations aux conditions d’étiquetage

Greenpeace [14] veut biffer l’al. 1, let. b, car il n’existe pas de seuil en deçà duquel la quantité est suffisamment faible pour que les produits chimiques dangereux ne présentent aucun risque.

pharma [20] souhaite que les dérogations octroyées jusqu’à présent conservent la même validité.

Art. 14 et 15

pompiers [22] fait remarquer qu’en cas d’intervention des sapeurs-pompiers, il est nécessaire d’avoir accès au vrai nom du produit chimique. Il convient d’en tenir compte.