Rapport sur les résultats

(annexe 2). Les annexes ont été renumérotées dans l’ordre des dispositions auxquelles elles se rapportent.

Cette révision totale implique également l’incontournable adaptation de toutes les prescriptions qui renvoient à l’OChim. En raison des contraintes de temps, il n’était toutefois pas possible de préparer ce travail chronophage et onéreux pour l’audition. La modification des autres prescriptions (adaptation des renvois) conditionnée par la révision totale ne sera par conséquent opérée qu’après l’audition.

Modifications liées au SGH

L’introduction du SGH en Suisse a lieu sur la base des mêmes exigences que dans l’Union européenne : cela se concrétise dans l’OChim par de nombreux renvois au contenu du règlement UE-CLP. Les autorités sont conscientes que ce procédé complique la lecture de l’ordonnance, mais c’est la seule manière d’assurer la reprise identique des exigences extrêmement techniques concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations.

La présente révision permet d’abroger les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des préparations basés sur les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et d’indiquer les dispositions applicables du règlement UE-CLP. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1^er juin 2015, en même temps que dans l’Espace économique européen (EEE).

Le contenu de la fiche de donnée de sécurité a également été adapté à l’introduction complète du SGH, ce qui dans l’UE a lieu par le biais d’une révision de l’annexe II du règlement UE-REACH. La révision de l’OChim assure aussi la reprise du contenu adapté de la fiche de données de sécurité.

Notification des nouvelles substances

Le projet de révision apporte quelques adaptations concernant le processus de notification des nouvelles substances ; afin de gagner en efficacité, il est précisé que l’estimation des risques, fixée dans la loi sur les produits chimiques (LChim, RS 813.1), peut se faire lors de l’évaluation du dossier de notification.

Simplification du suivi autonome des dispositions techniques

Afin de faciliter les adaptations futures des dispositions techniques à l’évolution rapide de la législation européenne, le projet de révision propose de déléguer au niveau de l’office les mises à jour des règles suivantes :

 les règles techniques relatives à la classification et à l’étiquetage, ainsi que la classification et l’étiquetage harmonisés,

 les règles techniques relatives à la fiche de données de sécurité,

 les méthodes de test,

 le dossier technique pour les nouvelles substances.

Clarification des acteurs pour la remise des produits chimiques

Cette révision totale est l’occasion de clarifier l’utilisation de différents termes et de trouver une solution claire et transparente dans les trois langues officielles. Jusqu’à présent, l’emploi du terme « utilisateur » dans la version française correspondait à l’allemand « Abnehmerin », « Bezügerin » ou « Verwenderin » et à l’italien « destinatario », « acquirente » ou « utilizzatore ».

La définition et l’utilisation cohérente des trois termes suivants, désignant les personnes se procurant des produits chimiques, permettent de gagner en clarté : « commerçant », « utilisateur professionnel », « utilisateur privé ». Ces modifications terminologiques n’induisent cependant aucun changement de fond.