Rapport sur les résultats

3.8 Allègements apportés au commerce de produits chimiques particulièrement dangereux et de produits destinés à l’autodéfense

Le projet de révision propose d’introduire une nouvelle exception à l’exclusion de la vente en libreservice et de ne plus exiger de connaissances techniques pour la remise de produits destinés à l’autodéfense, deux propositions que rejettent AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SO, SZ, VD, TG, TI, UR, ZG, chemsuisse [17] et VKCS [27].

Ils exposent que ces allègements concerneraient d’une part des détergents corrosifs et d’autre part les sprays au poivre. Il n’y a pas de raison d’assouplir les prescriptions réglant la remise de produits relevant de deux catégories qui présentent un risque élevé et ainsi d’en favoriser la vente. ZG suggère de soumettre les produits destinés à l’autodéfense à la législation sur les armes.

IG DHS [16] et Coop [32] militent pour une mise en œuvre systématique du droit européen et demandent la libéralisation de la vente en libre-service (cf. art. 63).

3.9 Restriction de la vente en libre-service pour les produits phytosanitaires et biocides dangereux pour l’environnement aquatique

BL, FR, GR, TI et VKCS [27] demandent que la remise de tous les produits phytosanitaires classés comme présentant un danger aigu pour l’environnement aquatique soit soumise aux dispositions applicables à la remise de produits chimiques du groupe 2 dans le commerce de détail, indépendamment de la contenance de l’emballage. Ces produits peuvent avoir des effets néfastes pour les organismes aquatiques même dans de très faibles concentrations. Il faut donc dispenser aux utilisateurs privés les conseils nécessaires pour utiliser correctement ces produits, raison pour laquelle ils doivent être exclus de la vente en libre-service, y compris lorsque l’emballage ne dépasse pas le kilo. BL et TI formulent le même souhait à l’égard des produits biocides.

3.10 Matériel d’information et textes consolidés

Selon BE, FR, GL, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, chemsuisse [17] et VKCS [27], une fois que la révision proposée sera entrée en vigueur, les exigences techniques en matière d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques ne seront plus visibles dans le droit suisse, car elles n’apparaîtront plus que sous la forme de renvois de l’OChim au règlement UE-CLP. Les autorités fédérales devraient donc mettre au point un document indiquant les différentes dispositions applicables en Suisse en matière d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques dangereux et le tenir à jour.

BS pense également que la Confédération doit apporter son soutien aux entreprises et aux services cantonaux. KF [18] estime que l’office fédéral et les organisations de consommateurs devraient mettre à disposition des informations complémentaires.

Pour VD, il serait souhaitable d’élaborer un compendium pour les produits chimiques.

ZG suggère de mettre à disposition sur Internet les versions des dispositions européennes applicables en Suisse.

pharma [20] constate que l’OChim renvoie aux dispositions européennes applicables et suggère, plutôt que de multiplier les renvois, les fiches d’information et les guides, d’inscrire explicitement les exigences dans les textes d’ordonnance. En outre, les normes devraient être mises à disposition, de sorte que les utilisateurs du droit aient aussi aisément accès aux dispositions européennes proprement dites.

Pour SDV [21], la collaboration avec les autorités fédérales et cantonales et leur soutien ne doivent pas faiblir si l’on veut pouvoir continuer à garantir un service de conseil clair et compétent lors de la remise de produits chimiques.