Rapport sur les résultats

Art. 66 Connaissances techniques requises pour la remise

LU, NW, OW, TI et chemsuisse [17] suggèrent de reformuler et de compléter l’al. 1, let. a :

« des substances ou des préparations du groupe 1 à un utilisateur professionnel qui ne les met pas à son tour sur le marché ; ». Cela permet d’employer un terme défini au titre premier.

BE demande de reformuler l’al. 1 comme suit, afin de garantir que non seulement le personnel de vente, mais aussi le personnel de conseil possède des connaissances techniques :

« Doit posséder des connaissances techniques celui qui, à titre commercial :

a. remet des substances ou des préparations du groupe 1 à un utilisateur professionnel ou le conseille sur l’utilisation de ces substances ou de ces préparations ;

b. remet des substances ou des préparations du groupe 2 à un utilisateur privé ou le conseille sur l’utilisation de ces substances ou de ces préparations ».

TG suggère de compléter l’al. 1 afin que l’information sur les mesures de protection nécessaires et sur le mode d’élimination conforme aux prescriptions soit garantie tout au long de la chaîne d’approvisionnement, conformément au devoir de diligence prévu à l’art. 8 LChim.

TI demande de modifier et, ce faisant, d’harmoniser la terminologie dans la version italienne en utilisant le terme « competenze tecniche » (OChim et Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses).

LU, NW, OW, TI et chemsuisse [17] proposent de reformuler l’al. 2, car l’expression de la possibilité n’est pas pertinente : « Le DFI peut préciser précise : ». Selon chemsuisse [17], le DFI doit réglementer plus précisément les exigences en matière de connaissances techniques, car l’OChim ne peut pas suffisamment les détailler.

FR, GR, LU, NW, OW, TG, TI, ZH, chemsuisse [17] et VKCS [27] proposent d’ajouter à l’al. 3 un renvoi à l’art. 10 ORRChim (formation continue obligatoire pour les personnes titulaires d’un permis) : « L’Les art. 10 et 11 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) s’appliques’appliquent par analogie. »

Le changement de système d’étiquetage (SGH), la reclassification régulière des substances et l’évolution rapide des restrictions et des interdictions relatives à certaines substances font de la formation continue une nécessité.

pharma [20] renvoie à son commentaire sur l’art. 63.

SKW [23] et ScInd [24] plaident pour que l’art. 66, al. 2, let. b, soit employé avec pragmatisme.

Art. 69 Substances et préparations destinées à l’autodéfense

AG, BE, BL, FR, GE, GR, VD, JU, LU, NE, NW, OW, SO, TG, TI, ZG, ZH, Greenpeace [14], chemsuisse [17] et VKCS [27] veulent maintenir l’obligation de posséder des connaissances techniques pour remettre des sprays au poivre à des utilisateurs privés, en ajoutant à l’al. 1 un renvoi à l’art. 66. Les sprays au poivre sont manifestement des produits critiques, dont l’objectif est controversé : rien ne justifie de promouvoir leur remise. Comme la législation sur les produits chimiques ne propose aucun instrument comparable pour s’assurer que les sprays d’autodéfense ne sont remis que par des commerçants aux compétences adéquates, les participants qui ont formulé cette demande estiment que l’exigence de disposer de connaissances techniques constitue un « critère de sélection » approprié. Mettre en place des cours de connaissances techniques spécifiques, dont les exigences seraient fonction du public cible et des produits concernés, permettrait de garantir que les commerçants, souvent étrangers à la branche à laquelle sont destinés leurs produits, soient au fait des exigences légales liées à la remise de leur marchandise.

Par ailleurs, BE, BL, TG, chemsuisse [17] et VKCS [27] font remarquer que les sprays d’autodéfense ne devraient pas être régis par l’OChim, mais par la législation sur les armes, car ils sont destinés à être appliqués à l’être humain.