Rapport sur les résultats

Annexe 2 Liste des exigences techniques déterminantes Ch. 1 et 4

Pour plus de lisibilité, LU, TG et chemsuisse [17] proposent de compléter les renvois aux différentes versions du règlement CLP (1^re ATP, 2^e ATP, etc.).

Ch. 4

BS, LU, TG, ZG et chemsuisse [17] proposent de préciser la mention « en vertu de l’ancien droit », à l’al. 3.

Annexe 3 Liste des substances extrêmement préoccupantes (« liste des substances candidates »)

FRC [13] demande de vérifier que ces substances ne soient plus autorisées dans les jouets.

Annexe 5 Substances et préparations des groupes 1 et 2

FRC [13] juge absurde de ménager une exception pour les produits dangereux pour les organismes aquatiques conditionnés en emballages d’un kilo ou moins.

Annexe 6 Modification d’autres actes

1. Ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12)

AG, BS, FR, GL, LU, NW, OW, TG, chemsuisse [17] et VKCS [27] saluent les modifications proposées pour les art. 43 et 45 OPBio.

BL demande de compléter l’art. 43 de sorte que la remise de tous les produits biocides classés comme particulièrement dangereux pour le milieu aquatique, c.-à-d. N ; R50/53, Aquatic Acute 1 ou Aquatic Chronic 1, soit soumise aux mêmes dispositions que la remise de produits chimiques du groupe 2, indépendamment de la contenance de l’emballage (motif : cf. ci-après, sous « Ordonnance sur les produits phytosanitaires »).

2. Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161)

AG, AI, AR, BL, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SH, TG, ZH, chemsuisse [17] et VKCS [27] saluent les modifications proposées pour les art. 64 et 65 OPPh.

Ils demandent de compléter l’art. 64 de sorte que la remise de tous les produits phytosanitaires classés comme particulièrement dangereux pour le milieu aquatique, c.-à-d. N ; R50/53, Aquatic Acute 1 ou Aquatic Chronic 1, soit soumise aux mêmes dispositions que la remise de produits chimiques du groupe 2, indépendamment de la contenance de l’emballage.

L’art. 63 du projet de révision de l’OChim, qui exclut les substances et les préparations du groupe 2 de la vente en libre-service, s’appliquant par analogie aux produits phytosanitaires, ces derniers peuvent être proposés en libre-service en emballage d’un kilo ou moins. Comme ces substances actives ont des effets néfastes pour les organismes aquatiques même lorsqu’elles ne sont présentes qu’en quantités infimes, il est important de savoir les manipuler correctement y compris lorsqu’elles sont commercialisées dans des emballages de faible contenance. Dans le cas des produits phytosanitaires, il faut donc renoncer à limiter le devoir d’information et l’exigence de disposer de connaissances techniques aux emballages de plus d’un kilo.

Il est tout à fait justifié de réserver un traitement particulier aux produits phytosanitaires, car ils sont destinés à être libérés dans l’environnement. Or la surveillance environnementale révèle que les produits phytosanitaires pour la maison et le jardin sont rarement utilisés de manière écologique : d’une part, les interdictions et les restrictions d’utilisation légales sont insuffisamment respectées et, d’autre part, les restes de pesticides et l’eau utilisée pour nettoyer les pulvérisateurs sont éliminés dans le réseau d’assainissement. Ainsi, les substances actives contenues dans ces produits s’infiltrent dans les nappes d’eau superficielles et souterraines, où elles ont des effets néfastes pour la faune et la flore et peuvent polluer l’eau potable.