Rapport sur les résultats

Art. 15 Demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement

VD note que le terme « CAS » (Chemical Abstract Services) n’est pas défini.

Section 4 Scénarios d’exposition et fiche de données de sécurité pour les substances et les préparations Art. 16 Obligation d’établir un scénario d’exposition

Greenpeace [14] propose de biffer les exceptions prévues à l’al. 3, car il faut toujours établir un scénario d’exposition lorsque des produits chimiques sont remis pour une utilisation donnée en quantité supérieure ou égale à une tonne.

Art. 19 Obligation d’établir une fiche de données de sécurité

Greenpeace [14] demande d’abaisser, à la let. d, les limites de concentration des substances dangereuses à 0,1 % poids et 0,1 % volume, par analogie avec les dispositions de l’art. 19, let. e et f.

Art. 20 Exigences relatives à la fiche de données de sécurité et à son établissement

AG, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SO, ZG, ZH, chemsuisse [17] et VKCS [27] suggèrent que le DFI définisse, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’al. 3, des qualifications professionnelles minimales pour les personnes chargées d’établir les fiches de données de sécurité. Ces dernières sont en effet fréquemment de qualité médiocre. ZG propose d’expliciter dans le rapport explicatif l’importance des fiches de données de sécurité et les conséquences que pourrait avoir le fait de renoncer à prescrire des exigences minimales en matière de qualification professionnelle.

Pour des raisons de sécurité juridique, pharma [20] demande de régler les exigences relatives à la fiche de données de sécurité dans une annexe de l’OChim, plutôt que de renvoyer au droit européen.

Art. 21 Obligation de fournir une fiche de données de sécurité

LU, NW, OW, TI et chemsuisse [17] saluent la précision qu’il faut également fournir une fiche de données de sécurité aux commerçants.

ZH suggère que les modalités de remise de la fiche de données de sécurité visées à l’al. 3, let. c, soient régulièrement réexaminées et, le cas échéant, adaptées pour suivre les constantes évolutions technologiques.

FRC [13] souhaite que les utilisateurs privés puissent également demander à recevoir la fiche de données de sécurité.

Greenpeace [14] recommande de biffer, à la fin de l’al. 1, la locution « ne … que », et demande de compléter l’al. 2, let. a, en inscrivant « au sens de l’art. 19, let. a à g » (au lieu de « a à c »), tout en biffant l’al. 2, let. b.

pharma [20] salue la disposition de l’al. 1 relative à la remise dans le commerce de détail ainsi que l’al. 3, let. c (remise sous forme imprimée sur demande). Elle demande si l’al. 2 vaut également pour la remise dans le commerce de détail.

Chapitre 2 Notification et déclaration des nouvelles substances

Section 1 Notification des nouvelles substances

Art. 24 Obligation de notifier

VD demande d’harmoniser dans la version française les termes désignant la libération de substances,