Rapport sur les résultats

3.11 Autres demandes de modification

BL demande à la Confédération de fixer des exigences relatives à l’établissement de la fiche de données de sécurité (cf. également chapitre 4.1, art. 20).

BL tient à ce que soit réglementé explicitement quels produits chimiques peuvent être vendus au grand public par correspondance ou sur Internet et comment les distributeurs doivent respecter les prescriptions en matière de remise et s’acquitter de leurs devoirs d’information et de diligence.

En raison de la présence de toxiques dans le parc immobilier, GE propose de mentionner explicitement que le contrôle autonome doit tenir compte du cycle de vie complet des matériaux de construction.

TG propose de contraindre les personnes titulaires d’anciennes attestations de connaissances techniques à suivre une formation continue.

TI demande d’harmoniser les divers termes employés pour « connaissances techniques » dans la version italienne de l’OChim (« conoscenze specifiche ») et dans l’ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses (RS 813.131.21 ; « competenze specifiche »).

EPFL [33] signale qu’il faut également mettre à jour les renvois à l’OChim de l’art. 1, let. f, de l’ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes (RS 822.115.2).

FRC [13] estime qu’une législation spécifique aux nanotechnologies serait nécessaire (loi sur les nanotechnologies).

Pour éviter le phénomène du « greenwashing », FRC [13] demande le maintien de deux articles (jusqu’à présent, art. 45 « interdiction des emballages trompeurs » et art. 75 « publicité ») au lieu du seul art. 60 et souhaite conserver une liste des mentions interdites, telle celle que contenait jusqu’à présent l’art. 45. Il faut compléter cette dernière en lui ajoutant des mentions telles que « doux pour la peau », « hypoallergénique » et « biodégradable ». Elle demande également d’interdire les représentations qui banalisent les risques (p. ex., un papillon, un oiseau ou un poisson sur fond bleu).

pompiers [22] souhaite que l’ordonnance soit complétée et clarifiée pour ce qui concerne les scénarios d’exposition.

4 Résultats par article ou par chapitre

4.1 Articles existants

Titre premier Dispositions générales Art. 2 Définitions

AG, FR, GE, GR, LU, NW, OW, TG, ZG, chemsuisse [17] et VKCS [27] saluent la redéfinition et la clarification des termes liés à la remise de produits chimiques, à l’al. 2, let. a, b et c.

AG, AI, AR, BL, FR, GR, LU, NW, OW, TI, ZG, ZH, chemsuisse [17] et VKCS [27] proposent de définir dans l’OChim sous une forme appropriée le terme « mélange », avec la même signification que les « préparations » de la LChim, et d’employer ce terme dans toute l’ordonnance. Il s’agit d’harmoniser la terminologie avec celle du droit européen (en particulier le règlement CLP).

AI propose en outre, pour des motifs analogues, de définir « article » plutôt qu’« objet ».

SGV [03] et Suissetec [25] demandent de préciser la notion de « fabricant » (cf. chap. 3.6).

VD fait remarquer qu’à l’al. 1, let. b, ch. 2, la définition de « fabricant » ne mentionne pas les personnes qui modifient la composition d’un produit.