Rapport sur les résultats

3.4 Notification des nouvelles substances

ECOSWISS [09], SKW [23], ScInd [24], Textiles [26], VSS [29], VSLF [30] et ALANTANA [31] constatent que la quantité déterminante à prendre en considération pour la notification de substances importées est soit la quantité fabriquée dans l’EEE, soit la quantité importée dans l’EEE. Or, ces quantités ne sont pas significatives pour la Suisse et il n’est souvent pas possible de les déterminer. L’expérience montre en outre qu’il est difficile d’obtenir du fabricant qu’il transmette les données nécessaires. Pourtant, la quantité déterminante a un impact majeur sur les exigences et sur les émoluments. En pratique, il faut renoncer à de nombreuses importations. Ces participants demandent donc de modifier l’art. 25 (cf. point 4.1, art. 25).

ALANTANA [31] souhaite que les substances pour lesquelles l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a déjà publié un dossier d’enregistrement ne soient pas soumises à notification.

Greenpeace [14] approuve les précisions apportées.

3.5 Simplification du suivi autonome des dispositions techniques

Swissmem [08], Greenpeace [14] et Textiles [26] saluent le fait que certaines dispositions techniques aient été transférées en annexe et que la compétence de les mettre à jour ait été déléguée aux offices fédéraux. Swissmem [08] et Textiles [26] attendent de ces derniers qu’ils associent suffisamment les acteurs lors de ces mises à jour.

3.6 Clarification des acteurs pour la remise des produits chimiques/terminologie

AG, AI, AR, BE, BL, FR, GR, LU, NW, OW, SO, SZ, TG, UR, ZG, Swissmem [08], Greenpeace [14], chemsuisse [17], pharma [20], Textiles [26] et VKCS [27] approuvent la clarification des termes employés pour désigner les acteurs dans le domaine des produits chimiques. Pour BL et pharma [20], la sécurité juridique s’en trouve améliorée.

BE, NW, OW, SO, SZ, TI, UR et chemsuisse [17] suggèrent de vérifier et, le cas échéant, d’harmoniser la dénomination des acteurs correspondants dans les restrictions et les interdictions de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) lors de l’adaptation des actes renvoyant à l’OChim.

Selon AI, AR, BE, FR, GR, LU, SO, TG, TI, ZG et chemsuisse [17], il faudrait employer le terme « mélange » plutôt que « préparation », par analogie avec le droit européen. En effet, les définitions suisse et européenne sont équivalentes.

AI et AR sont en outre favorables à ce que le terme « objet » soit remplacé par « article ».

SGV [03] demande, eu égard aux définitions données à l’art. 2, de dresser une liste exhaustive des activités dans lesquelles un acteur peut alternativement relever d’une définition ou d’une autre (utilisateur professionnel -> fabricant). Sans liste de ce type, l’ordonnance reste trop ouverte et vague, et donc, dans une certaine mesure, arbitraire. Suissetec [25] demande de préciser que les entreprises de la technique du bâtiment ne sont pas considérées comme des fabricants lorsqu’elles transvasent des fluides frigorigènes dans des installations.

3.7 Emoluments

APDP.ch [04] fait remarquer que les émoluments sont trop élevés pour les PME.

SKW [23] et ScInd [24] estiment que les émoluments perçus pour les notifications ayant trait à de nouvelles substances devraient être uniquement fonction des quantités mises sur le marché en Suisse.