Rapport sur les résultats

SH ajoute qu’il faut également indiquer à l’endroit qui s’y prête que les produits phytosanitaires ne doivent être proposés aux utilisateurs privés que sous une forme prête à l’emploi. Enfin, il faudrait ne serait-ce qu’envisager d’interdire la remise de produits phytosanitaires aux utilisateurs privés.

4.3 Nouveaux articles à définir

BE, GL, LU, SH, ZG et ZH demandent d’introduire un nouvel article stipulant que tout établissement de vente commercialisant des substances dangereuses est tenu de les reprendre des utilisateurs non professionnels. Cette demande se base sur l’art. 22 LChim et sur le passage correspondant du message. En effet, seule une forte densité de points de reprise peut permettre de remplir les objectifs de protection.

BL demande d’adopter un nouvel article introduisant une « obligation de reprendre ». Cela permettrait de résoudre le manque de cohérence entre l’OChim, d’une part, et l’OPBio et l’OPPh, d’autre part.

4.4 Autres dispositions

OPBio et OPPh, cf. 4.2, annexe 6

Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses (RS 813.131.21)

BE, BL, BS, FR, LU, NW, OW, TG, ZH et chemsuisse [17] demandent d’inscrire à l’art. 3 « Connaissances de base » une obligation de suivre une formation continue pour tous les détenteurs de certificats obtenus avant 2009. Ces formations continues doivent être reconnues par l’OFSP et les participants doivent recevoir une attestation.

En effet, les modifications substantielles du système de classification et d’étiquetage et la profonde adaptation des obligations subséquentes qui en a résulté justifient de prévoir une obligation générale de suivre une formation continue pour toutes les personnes qui ont obtenu des certificats et des diplômes reconnus avant 2009, soit avant l’introduction initiale du SGH dans le droit suisse.

Il est ainsi possible de s’assurer que l’ensemble des personnes tenues de disposer de qualifications techniques connaît les nouvelles obligations en matière de remise liées à l’étiquetage, comprend l’étiquetage SGH et est en mesure d’informer correctement la clientèle sur le nouvel étiquetage et sa signification.

TI propose une obligation générale de suivre une formation continue après cinq à dix ans.

Par ailleurs, BE, BS, LU, NW, OW et chemsuisse [17] demandent d’adapter les exigences en matière de connaissances de base de sorte que les cours permettant d’acquérir les connaissances techniques puissent être davantage adaptés aux besoins des différents groupes cible.

En effet, le devoir d’information est très mal respecté lors de la remise de produits chimiques du groupe 2 au grand public. Cela vient entre autres de ce que les cours de connaissances techniques sont très généraux et ne peuvent pas répondre aux besoins spécifiques des différentes branches.

Les exigences en matière de devoir d’information, les conditions préalables et les besoins sont pourtant très différents selon que les participants commercialisent des produits chimiques du groupe 1, vendent des produits du groupe 2 au détail ou remettent des sprays au poivre (cf. demande relative à l’art. 69). Par ailleurs, il serait judicieux de spécifier les connaissances techniques de base dont il faut disposer pour remettre des produits phytosanitaires (cf. demande de modification de l’art. 64 OPPh).

TI demande d’harmoniser la terminologie en italien et de traduire systématiquement « connaissances techniques » par « conoscenze tecniche ».