Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

L’ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11) règle l’évaluation des dangers et des risques des substances et des préparations chimiques, ainsi que les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des substances et des préparations susceptibles de mettre en danger l’être humain ou l’environnement. Lors de son entrée en vigueur en août 2005, l’OChim était largement harmonisée avec les directives européennes en la matière. L’harmonisation avec le droit européen permet de suivre l’évolution du progrès technique, donc d’assurer un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement, tout en prévenant les entraves techniques au commerce.

Depuis 2005, la législation européenne sur les produits chimiques a été profondément modifiée avec l’entrée en vigueur des règlements suivants :

a) Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement UE-REACH).

b) Règlement (CE) n^o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à

la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n^o 1907/2006 (règlement UE-CLP). Ce règlement introduit dans l’UE le système général harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques proposé par les Nations Unies.

Afin de maintenir en Suisse un niveau de protection de la santé et de l’environnement semblable à celui de l’UE et d’éviter des entraves techniques au commerce, la législation sur les produits chimiques doit être révisée à intervalles réguliers ; ceci d’autant plus que tous les renvois au droit européen sont statiques. Depuis 2005, l’OChim a donc déjà été révisée à quatre reprises.

L’introduction du nouveau système de classification et d’étiquetage (SGH) des produits chimiques se fait de manière échelonnée, sur le modèle européen :

 La 3^e révision de l’OChim, entrée en vigueur le 1^er décembre 2010, a autorisé l’utilisation volontaire

de ce système et a fixé son utilisation obligatoire dès le 1^er décembre 2012 pour les substances et dès le 1^er juin 2015 pour les préparations.

 La 4^e révision de l’OChim, entrée en vigueur le 1^er décembre 2012, a adapté au SGH les conditions

de classification et d’étiquetage des substances.

 La présente révision totale de l’OChim a pour but principal d’adapter au SGH les conditions de

classification et d’étiquetage des préparations, à partir du 1^er juin 2015, et termine ainsi l’introduction du nouveau système de classification et d’étiquetage.

Cette révision de l’OChim doit prendre la forme d’une révision totale pour les raisons suivantes :

 la présente révision viendra clore le changement en faveur du nouveau système de classification et d’étiquetage. Le changement complet de système mérite une nouvelle forme cohérente, une ordonnance ne contenant pas de nombreuses dispositions abrogées ou intercalées ;

 cette révision verra l’abrogation de nombreux articles, laissant ainsi apparaître des « trous » relativement béants à plusieurs endroits.

En conséquence, tous les articles de l’OChim ont été renumérotés. De plus, la structure à l’intérieur du titre 2 a été quelque peu modifiée : les dispositions concernant l’emballage, l’étiquetage et la fiche de données de sécurité ont été regroupées dans le chapitre relatif au contrôle autonome. La cohérence interne au texte s’en trouve améliorée.

Il a également été nécessaire de modifier l’ordre des annexes. Les anciennes annexes 1, 2 et 4 sont désormais abrogées. Il reste donc les anciennes annexes 3, 5, 6, 7 et une nouvelle a été créée