Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

mesure d’économie empêchera la Suisse de fournir une contribution appropriée à l’avenir du monde. La réputation de la politique extérieure de la Suisse est compromise. De plus, l’importance de la coopération suisse au développement pour l’économie nationale est négligée. Une partie des critiques porte aussi sur la focalisation sur le ratio APD, pour le calcul duquel toutes les possibilités de prise en compte ont été exploitées.

Arguments en faveur de la mesure

Ces dernières années, l’aide au développement a bénéficié d’une importante augmentation de fonds et de l’appréciation du franc, ce qui justifie une diminution supplémentaire de la progression des dépenses. Une diminution de l’objectif en matière d’APD et la prise en compte de dépenses supplémentaires sont demandées par divers participants.

2.2.4 Autres mesures dans le domaine des transferts du DFAE

Allégement Destinataires Autres avis M04 2019 (en Pour Contre / réserves Pour Contre / réserves mio)

Ensemble de la 1,2 USAM PS OSE

mesure

Arguments contre la mesure

La réduction des dépenses dans le domaine de la Revue Suisse est contraire au mandat légal d’informer les Suisses de l’étranger. Elle est contreproductive car l’information atteindrait ainsi un moins grand nombre de Suisses de l’étranger.

2.2.5 Mesures dans le domaine des transferts du DFI

Allégement Destinataires Autres avis M05 2019 (en Pour Contre / réserves Pour Contre mio)

Ensemble de la 6,8 PLR

mesure Travail.Suisse,

USAM

Prestations 4,2 ZH CdC, AG, BE, BL, Conférence des caisses

complémen- BS, GL, NW, OW, cantonales de compensa-

taires à l’AVS/AI SZ, TG, TI, UR, tion, Ville de Lausanne

VS, ZG

PES, PS

Encouragement 1,6 econo- CdC, BE, FR, GE, Caf, FAS, Forum Helve-

de la culture miesuisse GR, TI, VS, ZH ticum, Forum pour le bilin-

PES, PS guisme, Région capitale

UVS suisse, SIA, Ville de Lau-

sanne

Assurance de la 1,0 USP PSL, TSM

qualité du lait

Arguments contre la mesure  Prestations complémentaires à l’AVS/AI

La base de calcul des contributions de la Confédération aux prestations complémentaires a été fixée selon l’hypothèse que la part des prestations complémentaires cofinancée par la Confédération et le coût dû à la maladie et aux handicaps entièrement financé par les cantons évolueraient de manière à peu près identique. La part de la Confédération au financement des prestations complémentaires diminue de toute façon en raison de la dynamique plus soutenue du coût de ces prestations dans le domaine des homes. L’adaptation proposée équivaut à une modification de la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons et constitue par conséquent un transfert de charges. De plus, la