Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

groupe de tâches «Agriculture» car ils estiment que les dépenses effectuées dans ce domaine n’ont pas d’impact positif sur la force productive de l’économie et la croissance économique. De plus, la baisse du nombre des entreprises agricoles due à des raisons structurelles est encore supérieure à la baisse des paiements directs.

2.2.12 Autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR

Allégement Destinataires Autres avis M12 2019 (en Pour Contre / réserves Pour Contre / réserves mio)

Ensemble de la 4,2 PLR VS

mesure USAM

Organisations 0,7 SAB VD Cautionnement ro-

de cautionne- mand, CDEP-SO,

ment des arts et CP, FER

métiers

Octroi de cau- 0,1 SAB Cautionnement ro-

tionnements mand

dans les régions

de montagne

Nouvelle poli- 2,1 USAM SAB AG Berggebiet, FST,

tique régionale hotelleriesuisse

Arguments contre la mesure

Il faut renoncer aux réductions concernant les organisations de cautionnement des arts et métiers tant que les effets du franc fort ne sont pas encore connus. Les réductions pourraient nuire au fonctionnement des cautionnements. De plus, le développement économique des régions périphériques doit absolument rester un objectif de la Confédération.

La réduction des apports au fonds dans le domaine de la politique régionale empêcherait le fonds d’assurer ses tâches à long terme.

Arguments en faveur de la mesure

Selon l’USAM, le projet de nouvelle politique régionale est trop interventionniste et devrait être redimensionné encore plus drastiquement.

2.2.13 Routes et apport au fonds d’infrastructure

Allégement Destinataires Autres avis

M13 2019/2017* Contre / ré- Contre / ré-

Pour Pour (en mio) serves serves

Ensemble de la 6,9 / 67,5 Travail.Suisse, CP, Route- Alliance-Environ-

mesure USAM suisse, Trans- nement, ATE,

fair mountain wilder-

ness

Contributions 6,8 ZH CdC, AG, BE, AG Berggebiet,

aux routes prin- BL, GL, NW hotelleriesuisse

cipales SAB

Apport annuel 0 / 65,2* CdC, BE, BL, JU

au fonds d’in- GL, GR, SG, VS

frastructure PLR, PS, PVL

UVS

Autres mesures 0,05 PES, PS

Travail.Suisse

*Etant donné que l’apport 2017 au fonds d’infrastructure est reporté, l’allégement pour 2017 est également indiqué.

Arguments contre la mesure  Apport annuel au fonds d’infrastructure

Quelques participants redoutent des conséquences durables et un transfert de charges aux cantons.