Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

de la révision 6a de l’AI. Les mécanismes de financement ne devraient pas être modifiés tant que l’assainissement de l’AI n’est pas terminé. De plus, la part financée par des cotisations salariales augmenterait à l’avenir, ce qui équivaut à un transfert de charges. Plusieurs participants redoutent une hausse de la pression sur les coûts, qui pourrait entraîner en fin de compte une diminution des prestations de l’AI.

Arguments en faveur de la mesure

Certes, l’assainissement de l’AI n’est toujours pas terminé et la mesure augmenterait la pression financière et politique sur cette assurance, mais cette correction est acceptable.

2.2.21 Réduction individuelle des primes

Allégement Destinataires Autres avis

M21 2019 (en Contre / ré- Contre / ré-

Pour Pour mio) serves serves

Ensemble de la 75,5 PLR CdC, AG, BE, BBV, CVA afaap,

mesure USAM BL, BS, GL, JU, AGILE.CH, Ca-

NE, NW, OW, ritas, CSIAS,

SZ, TG, TI, UR, graap, Ville de

VS, ZG, ZH Lausanne

PES, PS

Travail.Suisse,

USS, UVS

Arguments contre la mesure

Les économies prévues par la Confédération sont de purs transferts de charges qui sont inacceptables compte tenu des lourdes charges financières supplémentaires que les cantons doivent assumer à la suite de diverses révisions légales de ces dernières années. De plus, la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de la révision de la législation sur les prestations complémentaires est encore incertaine. La Confédération ne peut pas alléger son budget en anticipant d’éventuels allégements des cantons. Enfin, en tant que régulateur de l’assurance-maladie et instance d’approbation des caisses-maladie, la Confédération doit apporter une contribution financière adéquate à l’évolution des coûts de la santé et rester impliquée sur le plan de la responsabilité. Divers participants considèrent la réduction des primes comme un correctif social à la prime par tête et considèrent par conséquent que la mesure d’économie constitue un démantèlement social.

Si on s’en tient malgré tout à cette réduction, celle-ci ne devrait entrer en vigueur que lorsque les mesures concernant les prestations complémentaires ont été définies (disposition transitoire).

Arguments en faveur de la mesure

Certains participants préconisent davantage d’économies dans le domaine de la réduction des primes.

2.2.22 Assurance militaire

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M22 2019 (en Contre / ré-

Pour Contre / réserves Pour mio) serves