Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

Enfin, il faudrait investir davantage dans la recherche et le développement de solutions innovantes et économiquement supportables afin de traiter le problème à la source.

Le canton de TG remarque que d’autres secteurs en dehors des infrastructures ferroviaires pourraient être concernés par la modification de loi (par ex. sites industriels).

Arguments en faveur de la mesure

Cette modification de la loi sur la protection de l’environnement permettrait d’éviter des mesures coûteuses aux effets incertains.

2.2.19 Financement des tâches de surveillance dans le domaine de l’AVS par le fonds de compensation AVS

Allégement Destinataires Autres avis M19 2019 (en Pour Contre Pour Contre mio)

Ensemble de la 1,2 Travail.Suisse CdC, BL, BS NW, BBV, CP, CVA Conférence

mesure SG, SH, SZ, TG, VS, des caisses

ZG cantonales

PES, PLR de compen-

USAM, USS sation

Arguments contre la mesure

En vertu de l’art. 187 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est responsable de la surveillance des personnes et des organes auxquels sont confiés des tâches de la Confédération: il s’agit donc clairement d’une tâche relevant de la souveraineté de l’Etat. Du point de vue de la bonne gouvernance aussi, le projet est problématique car la surveillance doit obligatoirement être indépendante et, par conséquent, son financement doit l’être également. Plusieurs participants relèvent en outre que le Conseil fédéral va ouvrir une procédure de consultation sur une modification de loi concernant la surveillance de l’AVS d’ici à la fin de 2016. Le financement de la surveillance ne peut pas être déterminé indépendamment de cette modification. D’autres soulignent qu’il ne s’agit pas d’une véritable mesure d’économie car les coûts sont simplement transférés à l’AVS, ce qui augmente son déficit. Enfin,

quelques participants sont d’avis qu’il ne faut pas mettre des frais supplémentaires à la charge de l’AVS.

La Conférence des caisses cantonales de compensation propose d’inscrire le financement de la surveillance dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)².

2.2.20 Assurance-invalidité

Allégement Destinataires Autres avis M20 2019 (en Pour Contre Pour Contre mio)

Ensemble de la me- 62 BL CdC, BE, NW, BBV, Conférence des afaap,

sure VS caisses cantonales de AGILE.CH,

PES, PS, PLR compensation, CP, CSIAS,

Travail.Suisse, CVA graap, Inclu-

USAM, USS sion Handi-

cap, INSOS

Arguments contre la mesure

Les opposants font valoir que la Confédération se retire ainsi du pacte conclu dans le cadre

2 RS 830.1