Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

des transferts de charges indirects. En effet, les cantons ne disposent pas dans tous les domaines de la marge de manœuvre nécessaire pour décider s’il faut ou non remplacer les contributions fédérales supprimées par leurs propres ressources. Les cantons devraient remplacer la Confédération en particulier pour les prestations en faveur de la population. C’est pourquoi ils sont d’avis que les mesures qui n’offrent pratiquement pas de marge de manœuvre aux cantons ne devraient pas figurer dans le programme de stabilisation. En outre, il faudrait veiller à ce que les économies au niveau du personnel fédéral n’alourdissent pas la charge de travail des administrations cantonales.

Les gouvernements cantonaux rejettent (1) les mesures qui se traduisent de facto par un transfert de charges aux cantons (par ex. prestations complémentaires AVS/AI, FIF, RIP,

agriculture), (2) celles qui vont à l’encontre des défis actuels (par ex. migration et intégration) et (3) celles dont les conséquences pour les cantons ne peuvent pas être estimées sur la base des commentaires du rapport explicatif (par ex. FRI).

En outre, les cantons demandent un réexamen approfondi de la nécessité de mesures d’économies au vu de l’excédent du compte 2015.

Quelques cantons se rallient sans réserve à l’avis de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Dans leurs avis, de nombreux cantons s’écartent cependant sur certains points de la position de la CdC.

2.1.2 Partis politiques

L’UDC soutient fondamentalement les efforts du Conseil fédéral en vue d’alléger les charges grevant le budget, mais elle considère que les mesures d’économies proposées sont insuffisantes. Elle propose de plus grandes économies dans différents domaines, mais préconise en contrepartie des coupes moins importantes en particulier pour l’armée et l’agriculture. En outre, elle estime que le programme de stabilisation doit être mis en vigueur d’urgence.

L’UDC exige également que l’augmentation des dépenses se limite au renchérissement.

Le PLR, le PDC, le PVL et le PBD soutiennent aussi la majeure partie du projet du Conseil fédéral, mais préconisent une réduction du volume du programme de stabilisation dans certains domaines et des coupes budgétaires plus importantes dans d’autres.

Le PS et le PES mettent la nécessité du programme de stabilisation en question et demandent son rejet ou du moins son report d’un an. Ils rejettent la majorité des mesures d’allégement proposées. En outre, le PS est d’avis que le frein à l’endettement développe des effets trop restrictifs.

2.1.3 Communes, villes et régions de montagne

Le Groupement suisse pour les régions de montagne, l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses approuvent la procédure proposée par le Conseil fédéral et soutiennent en particulier l’objectif d’assainir les finances. Chacune de ces trois organisations rejette entièrement ou partiellement certaines mesures d’économies. Selon elles, il faut notamment éviter des transferts de charges aux échelons inférieurs de l’Etat.

2.1.4 Associations faîtières de l’économie

L’USAM et economiesuisse soutiennent le programme de stabilisation 2017-2019. Ils recommandent cependant diverses corrections au train de mesures proposé, à savoir l’abandon de la fermeture de bureaux de douane et des coupes moins importantes dans le domaine de la