Rapport sur les résultats
Consultation 2015/120: Programme de stabilisation 2017-2019 · 29 pages
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Programme de stabilisation 2017-2019
réduction de l’apport / hausse de la contribution des cantons au moyen de l’indexation) est asymétrique et va à l’encontre des efforts visant à diminuer les tâches communes. Il faut absolument éviter le risque de retarder les constructions.
Plusieurs cantons se prononcent contre l’indexation de leur contribution ou ne l’acceptent qu’avec des réserves. Si l’indexation est adoptée, ils demandent les modifications suivantes: indexation fondée sur l’indice des prix 2016, limitation à l’évolution du renchérissement,
adaptation de l’apport des cantons en 2020 seulement.
Arguments en faveur de la mesure
La plupart des cantons approuvent une suspension temporaire de l’interdiction d’endettement pour le FIF. Il est urgent de développer l’infrastructure ferroviaire afin de réaliser l’augmentation des capacités définies dans les lois et arrêtés fédéraux et d’améliorer l’offre ferroviaire.
2.2.17 Surveillance dans les transports publics
Destinataires Autres avis Allégement
M17 Contre / ré- Contre / ré-
2019 (en mio) Pour Pour serves serves
Ensemble de la 0,2 BE, NW, SG, USS BBV, CVA, Re- Alliance-Envi-
mesure TG montées Méca- ronnement,
FST, SAB, niques Suisses, ATE, mountain
USAM Transfair wilderness
Arguments contre la mesure
La mesure est périlleuse et inadéquate: il faut s’attendre à des économies affaiblissant la sécurité et les conditions de travail. L’impact sur l’environnement n’est pas suffisamment clarifié.
Arguments en faveur de la mesure
La modification de loi proposée correspond à la pratique actuelle et simplifie la procédure. Quelques cantons demandent cependant de préciser l’art. 67 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs1, en ce sens que la prolongation de la validité des concessions ne vaut que pour les installations à câbles, mais pas pour les autobus ni pour les trains.
2.2.18 Protection contre les vibrations dans le domaine ferroviaire
Destinataires Autres avis Allégement
M18 Contre / ré- Contre / ré-
2019 (en mio) Pour Pour serves serves
Ensemble de la Eviter des FST, USAM BE, BS, TG Transfair Alliance-Envi-
mesure charges sup- PS ronnement,
plémentaires Travail.Suisse, ATE, mountain
UVS wilderness
Arguments contre la mesure
Quelques cantons doutent de l’existence d’un potentiel d’économie car les mesures qui ont été réalisées dans ce domaine au cours des vingt dernières années sont fort peu nombreuses. De plus, le projet n’expose pas les conséquences à long terme sur la population.