Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

Inclusion Han-

dicap,

SwissPersona

Arguments contre la mesure

Les opposants à la mesure objectent en particulier que les primes de l’assurance militaire couvrent les coûts et qu’une hausse des primes n’est par conséquent pas justifiée. Au surplus, la CNA conteste l’existence d’un potentiel d’économie en matière d’indemnités pour atteinte à l’intégrité.

Arguments en faveur de la mesure

Les partisans de la mesure avancent en particulier qu’il est acceptable de rapprocher les prestations en faveur des assurés de l’assurance militaire de celles en faveur du reste de la population.

2.2.23 Rémunération de la réserve pour les allocations familiales dans l’agriculture

Allégement Destinataires Autres avis

M23 2019 (en Contre / ré- Contre / ré-

Pour Pour mio) serves serves

Ensemble de la 0,4 SG, BE, BL, GL, CdC, AG, OW, BBV, CVA, Transfair

mesure Travail.Suisse, SZ, VS Conférence des

USAM, USP caisses canto-

nales de com-

pensation,

USPF

Arguments contre la mesure

Quelques cantons concèdent que l’adaptation de la rémunération des réserves aux conditions du marché est en soi justifiée, mais pensent qu’il faut éviter que les bénéficiaires de ces allocations soient privilégiés par rapport aux autres agents économiques suite à l’augmentation des contributions des contribuables cantonaux. La Confédération devrait donc répercuter la réduction des intérêts sur les bénéficiaires par l’intermédiaire de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)³.

Plusieurs cantons redoutent que la modification entraîne pour eux des charges supplémentaires. Ils soulignent que la rémunération au taux fixe de 4 % sécurise la planification.

Arguments en faveur de la mesure

D’autres cantons soutiennent la rémunération conforme au marché proposée dans le domaine des allocations familiales dans l’agriculture. Les conséquences financières pour les cantons sont modestes car ces allocations sont financées en majeure partie par les milieux économiques.

L’USAM relève que les employeurs assument seuls le financement des allocations familiales dans d’autres secteurs économiques, mais pas dans l’agriculture. C’est pourquoi il y aurait là un plus grand potentiel d’économie.

Les associations paysannes soutiennent la mesure car elle n’a pas d’effet sur les bénéficiaires des allocations familiales. La Confédération doit continuer d’être tenue de rémunérer les réserves en faveur des cantons, mais la loi ne devrait pas prescrire le taux d’intérêt.

3 RS 836.1