Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

sa propre personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité. Le projet de loi correspondant ne faisait pas l’objet de la présente consultation. Il a été soumis à une consultation séparée des associations des fondations organisée par le DFI.

1.3 Données concernant la procédure de consultation

Le Département fédéral des finances (DFF) a soumis le projet de loi sur le programme de stabilisation 2017-2019 à une consultation écrite du 25 novembre 2015 au 18 mars 2016. Ont été consultés officiellement (1) les cantons, (2) les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, (3) les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et (4) les associations faîtières de l’économie. En tout, le DFF a reçu plus de 250 avis. En plus des milieux consultés officiellement par écrit qui, pour la plupart, se sont prononcés sur l’ensemble du programme de stabilisation et sur la majeure partie des mesures, des associations, des groupements d’intérêts, des partis locaux et des particuliers ont déposé spontanément de nombreux avis sur certaines mesures.

Le relevé suivant donne un aperçu des avis reçus.

Consultation officielle Avis spontanés Total Total Avis reçus

Cantons / Conférence des gouver-

27 26 127

nements cantonaux (CdC)

Partis politiques représentés à l’As-

12 7 -7

semblée fédérale Associations faîtières des communes, des villes et des régions de 3 3 -3

montagne Associations faîtières de l’économie 8 66

Autres organisations - - 170170

Particuliers - - 5252

Total 50 42 223265

2 Appréciation des avis

2.1 Appréciation générale du programme de stabilisation 2017-2019

2.1.1 Cantons et conférences des directeurs cantonaux

Les cantons approuvent la mise en œuvre d’un programme d’économies en vue de réduire le déficit structurel de la Confédération. Ils comprennent aussi pourquoi les mesures portent principalement sur les dépenses. Ils reconnaissent la nécessité de mesures d’allégement et soulignent que le déficit structurel actuel ne devrait en aucun cas continuer de s’aggraver. Selon eux, le Conseil fédéral et le Parlement devraient veiller à ne pas créer de nouvelles prestations qui ne sont pas couvertes par de nouvelles recettes. Toutes les rallonges financières nouvelles ou prévues devraient être suspendues jusqu’à la fin de la durée du programme de stabilisation.

Les gouvernements cantonaux demandent expressément que le programme de stabilisation 2017-2019 n’entraîne pas de transferts de charges aux cantons et que les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale de la RPT soient respectés. Etant donné que leur situation financière s’est largement détériorée ces dernières années, les cantons n’ont plus aucune marge de manœuvre pour supporter des transferts de charges de la Confédération.

Les cantons reconnaissent que le projet mis en consultation ne contient pas de transfert direct de charges. Toutefois, ils estiment que ce projet n’est pas satisfaisant pour ce qui est