Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

 Taxes du contrôle des métaux précieux

Le relèvement de 5 % des taxes à verser aux autorités de contrôle n’est pas plausible ni justifié au regard du renchérissement négatif. Par ailleurs, pour ce qui est du programme de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, il faut clarifier préalablement la participation de la Confédération et des cantons aux coûts ou envisager éventuellement des taxes forfaitaires.

 MétéoSuisse: abandon du projet de libre accès aux données publiques (Open Go-

vernment Data, OGD)

La mesure est en contradiction avec la stratégie 2014-2018 en matière de libre accès aux données publiques adoptée par le Conseil fédéral. La libération des données publiques détenues par les autorités est importante pour l’innovation et la croissance économique.

 Remarques générales

La mesure est en contradiction avec le principe fondamental du programme de stabilisation, d’après lequel il ne faut pas augmenter les recettes, mais réduire les dépenses.

3 Annexe: liste des participants à la consultation et abréviations

Cantons

Conférence des gouvernements cantonaux CdC

Argovie AG

Appenzell Rhodes-Extérieures AR

Berne BE

Bâle-Campagne BL

Bâle-Ville BS