Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

2.2.24 Abrogation de la loi sur les activités à risque

Allégement Destinataires Autres avis M24 2019 (en mio) Pour Contre Pour Contre

Ensemble de la 0,2 BL, GL CdC, BE, GR, ASPE, BBV, AG Berggebiet,

mesure OW, VD, VS CP, CSAJ, ASAM, Asso-

PDC CVA, Genos- ciation suisse

FST, SAB, senschaft Weit- des guides de

USAM Wandern, montagne, Ber-

Swiss Canoe ner Bergführer-

verband, BPA,

10 entreprises CAS, CDEP-

privées SO, CNA, ER-

BINAT, Safety

in Adventures,

SKLV, SOA,

Swiss

Snowsports

Arguments contre la mesure

L’abrogation de cette base légale après si peu de temps est incompréhensible. Selon plusieurs participants, la loi renforce effectivement la sécurité. Ceux-ci contestent également l’existence de la solution par secteur d’activités citée par le Conseil fédéral. D’autres font observer que l’allégement obtenu grâce à la mesure est relativement modeste par rapport aux risques encourus.

Arguments en faveur de la mesure

La loi entraîne une charge administrative excessive, en particulier pour les petits prestataires, et ne renforce pas la sécurité.

2.2.25 Mesures ayant une incidence sur les recettes

Allégement Destinataires Autres avis M25 2019 (en Pour Contre Pour Contre mio)

Ensemble de la 4,0 Travail.Suisse USAM Transfair

mesure

Service civil: 0,7 Alliance-Envi-

contributions ronnement,

des établisse- ATE, mountain

ments d’affecta- wilderness

tion

Taxes du con- 1,0

trôle des mé-

taux précieux

Emoluments en 0,8 CdC, AG, BL,

matière de sur- VS

veillance de la

correspondance

par télécommu-

nication

OGD / Mé- - CdC SMA

téoSuisse PS

Arguments contre la mesure  Service civil: contributions des établissements d’affectation

Même si le relèvement est relativement modéré, il faut veiller à ce que de telles hausses n’entravent pas la fourniture des prestations.