Rapport sur les résultats
Consultation 2015/120: Programme de stabilisation 2017-2019 · 29 pages
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Programme de stabilisation 2017-2019
Contributions aux routes principales
Quelques cantons rejettent le plafonnement des contributions de la Confédération car ils considèrent que la Confédération abandonne ainsi progressivement le financement des routes principales. On ne sait pas non plus si ces réductions sont équitables par rapport à d’autres postes de dépenses du financement spécial. Les réductions sont donc en contradiction avec la garantie nominale de la contribution prévue dans le projet de loi relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). En outre, on critique le fait de modifier le financement du fonds d’infrastructure sans attendre les décisions parlementaires concernant la création du FORTA. Certains participants craignent une discrimination des régions de montagne et des régions rurales. D’autres soulignent l’importance capitale d’une infrastructure routière de grande qualité pour le tourisme.
Autres mesures
Quelques participants se prononcent contre les réductions concernant la mobilité douce.
Arguments en faveur de la mesure Apport annuel au fonds d’infrastructure
Le mesure est défendable étant donné qu’il s’agit d’un report et non pas d’une réduction des apports. Toutefois, la liquidité du fonds doit être assurée en tout temps afin que les projets communs d’infrastructure planifiés ne connaissent pas de retards. Il faut également veiller à ce que la contribution soit ensuite entièrement affectée au FORTA.
Contributions aux routes principales
Le plafonnement pendant trois ans est considéré comme financièrement supportable en raison de la faiblesse du renchérissement.
2.2.14 Environnement
Allégement Destinataires Autres avis M14 2019 (en Pour Contre Pour Contre mio)
Ensemble de la 20,0 CdC, BE, GL, NW, SG, TG, Alliance-Envi-
mesure SH, VS, PLR, PES, PS, Tra- ronnement,
USAM vail.Suisse, ATE, mountain
UVS wilderness
Arguments contre la mesure
La mesure est problématique en raison des nombreux projets en suspens. Une réduction n’est acceptable qu’à la condition que les taux actuels des contributions de la Confédération aux différents projets demeurent inchangés. Des retards et des transferts de charges ne doivent pas se produire. Quelques participants voient dans cette réduction un mauvais signal politique.
Arguments en faveur de la mesure
La majorité des cantons approuvent la réduction. La mesure reflète selon eux la réalité, à savoir que les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons ne peuvent pas être mises en œuvre dans le cadre de la planification. Il faut cependant garantir que les indemnités fédérales seront versées à temps aux cantons qui ont respecté ces conventions.