Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

devront être logés dans les cantons avec les conséquences financières qui en découlent pour eux.

 Réduction des programmes d’intégration cantonaux (PIC)

Des gains d’efficacité ne sont pas possibles et les cantons ne sont pas en mesure de compenser la suppression des subsides de la Confédération en raison de la situation financière tendue. De plus, les cantons et les communes supportent déjà la majeure partie du coût de l’encouragement spécifique de l’intégration. A cela s’ajoute le fait que les cantons consacrent déjà beaucoup plus de fonds aux mesures d’intégration dans le cadre des structures ordinaires (par ex. école, santé, sécurité sociale) qu’à l’encouragement spécifique de l’intégration. Les cantons renvoient en outre à l’art. 121, al. 1, de la Constitution fédérale, selon lequel la Confédération règle l’entrée en Suisse et la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et l’octroi de l’asile. C’est pourquoi la Confédération doit assumer sa responsabilité financière dans le domaine de l’intégration.

 Abandon du supplément au forfait d’intégration

L’importance des mesures d’intégration est soulignée. Vu le nombre toujours croissant de décisions d’asile positives (taux de protection élevé), il faut s’attendre à une hausse marquée des coûts. Le forfait d’intégration actuel ne suffit pas pour donner aux personnes souvent dépendantes de l’aide sociale les qualifications nécessaires pour entrer sur le marché du travail primaire. C’est principalement pour cette raison que le supplément a été inclus dans la planification. Les cantons supportent la différence avec les coûts effectifs. De plus, il faut s’attendre à une augmentation du coût de l’aide sociale. Quelques cantons réclament au contraire une hausse du forfait d’intégration.

Arguments en faveur de la mesure

Plusieurs participants voient dans ce domaine un plus grand potentiel d’économie et demandent une réduction supplémentaire du forfait d’intégration pour les personnes admises à titre provisoire.

2.2.7 Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP

Allége- Destinataires Autres avis M07 ment 2019 Pour Contre / réserves Pour Contre (en mio)

Ensemble de la me- 9,4 PLR

sure Travail.Suisse,

USAM

Subventions de 9,1 CdC, AG, BE, BL,

construction pour la UR, VS, ZG

détention adminis-

trative

Contributions à ME- 0,3 VD

TAS

Arguments contre la mesure  Subventions de construction pour la détention administrative

Les cantons demandent de renoncer à la réduction des crédits en faveur des subventions allouées à la construction d’établissements de détention administrative. Tant que tous les sites des centres fédéraux ne sont pas connus, il n’est pas possible d’estimer le nombre d’établissements supplémentaires dont on aura besoin dans les régions de Suisse. Il faut cependant éviter de retarder les projets. Si l’exécution de renvois ne peut pas avoir lieu à temps et dans la mesure nécessaire par manque de places de détention administrative, les cantons devraient en assumer les conséquences financières.