Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

 Protection civile

Quelques cantons craignent un transfert de charges aux cantons et aux communes. Le projet d’économies ne doit pas primer non plus les mesures prévues dans la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Les mesures doivent être décidées avec les cantons. De plus, la possibilité de réaliser la régionalisation déjà au cours de la phase 2017-2019 est sujette à caution, car l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les cantons doivent cofinancer le démantèlement des installations, ce qui va demander des investissements supplémentaires.

Arguments en faveur de la mesure  Protection civile

Certains cantons approuvent fondamentalement la rationalisation des constructions protégées. Il ne faut cependant pas oublier que les mesures dans le domaine des transferts du DDPS doivent être ajustées en fonction de la vue d’ensemble des coûts et des projets informatiques en cours de l’OFPP. Des investissements importants comme le renouvellement du système POLYCOM ou le projet de réseau de données sécurisé doivent être poursuivis et les conséquences financières pour les cantons doivent être éclaircies.

2.2.10 Formation, recherche et innovation

Allégement Destinataires Autres avis M10 2019 (en Pour Contre / réserves Pour Contre / réserves mio)

Ensemble de la 214,4 CdC, AG, BE, BL, BS, GL, Académies suisses des scienmesure NE, OW, TG, TI, UR, VD ces, Alliance-Environnement,

PBD, PLR, PS, PVL ATE, CDEP-SO, CoalitionEducaeconomiesuisse, Tra- tion, Conseil des EPF, CSAJ,

vail.Suisse, USAM, USS FER, FNS, hotelleriesuisse, Interpharma, mountain wilderness, scienceindustries, SEC, SSP,

swissaid, Swissmem, Swiss Textiles, swissuniversities, Transfair, UNES, UPSV, uso

Arguments contre la mesure

La formation et la recherche comptent parmi les principaux atouts de la Suisse et doivent être particulièrement encouragées. Le montant de l’économie en matière de formation, de recherche et d’innovation (FRI) est excessif et entraîne une croissance inférieure à la

moyenne pendant la période de la législature, ce qui est contraire aussi bien aux attentes des milieux économiques qu’à l’objectif du Conseil fédéral d’accorder la priorité au domaine FRI.

Plusieurs cantons voient dans la réduction prévue des taux de croissance un transfert des coûts aux cantons. En l’occurrence, ce sont les facteurs de croissance stratégiques qui sont primordiaux, pas l’argument du renchérissement. Le Conseil fédéral ayant affirmé sa volonté de cofinancer largement la formation professionnelle supérieure, d’affecter 100 millions de francs supplémentaires à la médecine humaine et d’encourager aussi l’innovation en plus d’autres buts, on ne comprend pas pourquoi ces annonces ne seraient pas concrétisées ou le seraient seulement en partie. En outre, il faut éviter des transferts au sein du domaine de la formation. Le soutien à la formation professionnelle supérieure ne doit pas se faire au détriment de la formation professionnelle de base et le financement supplémentaire en faveur de l’augmentation des places de formation dans la médecine humaine ne doit pas se faire non plus au détriment des autres matières principales de l’université.

Certains participants attirent l’attention sur les restrictions dans le domaine de la migration.