Rapport sur les résultats

Programme de stabilisation 2017-2019

1 Contexte et contenu du projet

1.1 Contexte

La forte appréciation du franc suisse qui a suivi l’abandon de son cours plancher par la BNS a eu d’importantes répercussions sur le budget de la Confédération. L’estimation des recettes a donc dû être révisée nettement à la baisse. Le déficit admis par le frein à l’endettement a certes augmenté et la diminution des valeurs de référence a permis de corriger sensiblement à la baisse les estimations de diverses dépenses. D’autres mesures d’économies sont cependant nécessaires pour respecter le frein à l’endettement. Le Conseil fédéral a déjà soumis au Parlement un premier train de mesures portant sur environ 1 milliard de francs dans le message concernant le budget 2016. Le programme de stabilisation 2017-2019 prévoit des allégements supplémentaires compris entre 800 millions et 1 milliard de francs par an à partir de 2017. Le Conseil fédéral a procédé à une consultation sur ce programme du 25 novembre 2015 au 18 mars 2016.

1.2 Contenu du rapport destiné à la consultation

La stratégie d’allégement des charges du Conseil fédéral est axée prioritairement sur la diminution des dépenses. Pour la Confédération, contracter de nouvelles dettes est hors de question en raison du frein à l’endettement. Ce dernier interdit en effet que, sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses excède celui des recettes, autrement dit que la dette augmente. De l’avis du Conseil fédéral, consolider le budget de la Confédération en augmentant les recettes n’entre pas non plus en ligne de compte pour deux raisons: d’une part, les recettes supplémentaires arriveraient trop tard du fait qu’elles nécessiteraient de modifier préalablement la Constitution et, d’autre part, augmenter les impôts nuirait à la compétitivité de la place économique suisse.

La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 et son train de 25 mesures a été mise en consultation. Par rapport au plan financier provisoire 2017-2019 du 1^erjuillet 2015, le budget de la Confédération devrait être allégé de près de 800 millions en 2017 et d’environ 1 milliard en 2018 et en 2019. La réalisation de ces coupes budgétaires nécessite toutefois de modifier douze lois fédérales et d’en abroger une. La modification la plus importante est celle de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Y sont inscrites, sous l’appellation «efforts d’économies», les mesures ne nécessitant pas de modifications de lois que le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre.

Le programme de stabilisation 2017-2019 est équilibré: tous les groupes de tâches contribueront aux efforts d’économies, même si c’est de façon différenciée. Seront concernés dans une moindre mesure en particulier le groupe de la défense nationale, compte tenu du développement de l’armée, et celui de la prévoyance sociale, où la plupart des réformes, en raison de leur complexité, doivent être mises en œuvre à la faveur d’actes législatifs distincts. Contribueront au contraire de façon relativement plus importante aux coupes budgétaires les groupes de tâches qui ont connu une forte croissance ces dernières années, à savoir la formation et la recherche et les relations avec l’étranger. L’administration, et notamment le domaine du personnel, fournira également sa part appropriée d’efforts. Le programme de stabilisation 2017-2019 ne pèsera pas exagérément sur les cantons. Le Conseil fédéral a veillé à concevoir les mesures les concernant de façon à ce qu’ils disposent de la plus grande marge de manœuvre possible pour décider s’ils veulent remplacer ou non les contributions fédérales supprimées par leurs propres ressources. Enfin, le programme ne devrait guère avoir de conséquences perceptibles sur la croissance économique.

Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, il est prévu d’externaliser l’Autorité fédérale de surveillance des fondations et d’en faire un établissement de droit public doté de