Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

l’ACS et openaxs s’y opposent expressément alors que les membres de l’asut sont partagés. De même, les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS ainsi que la SPR demandent une réglementation de l’accès aux réseaux mobiles alors que le canton de SZ s’y oppose expressément. Les organisations de consommateurs précitées et VTX se prononcent en outre en faveur de

l’introduction d’un régime ex ante. Pour la Digitale Gesellschaft, un tel régime n’aurait de sens que si on réglemente la fibre optique.

Selon Init7 et le Parti Pirate, les concurrents du fournisseur dominant devraient pouvoir choisir la technologie sur laquelle repose la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point. Si, selon eux et Salt, l’accès à haut débit (bitstream) devrait par ailleurs être réglementé, upc cablecom relève les conséquences néfastes que la suppression pure et simple de cette forme d’accès pourrait avoir sur les investissements consentis par les fournisseurs dans le dégroupage.

Les participants suivants jugent la durée des procédures d’accès excessive et proposent en particulier de retirer l’effet suspensif aux recours dirigés contre les décisions de la ComCom : BS, PLR, UVS, USAM, Init7, Parti Pirate, Salt, SUISSEDIGITAL+, upc cablecom, VTX. Dans le même ordre d’idées, la ville de Lausanne regrette la suppression du délai de sept mois dans lequel la ComCom est aujourd’hui appelée à rendre une décision.

D’autres propositions de modification des art. 13c à 13l sont encore avancées par Init7, le Parti Pirate, Salt, upc cablecom ainsi que les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS. En particulier, selon Init7 et upc cablecom, il devrait incomber à la ComCom de désigner les secteurs du marché des télécommunications dans lesquels l’imposition d’obligations entre en ligne de compte.

3.2.3 Concession de service universel

Art. 16 Etendue du service universel

L’avantprojet soumis à la consultation n’avait pas pour objectif de réviser sur le fond les dispositions relatives au service universel. Le PDC ainsi que les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS demandent toutefois que toutes les régions du pays puissent bénéficier de services à large bande afin d’éviter un fossé numérique entre les villes et les régions de campagne et de montagne. De leur côté, Gigaherz.ch et les MfE estiment que le service universel et le développement de la large bande devraient être prioritairement assurés sur le réseau fixe garantissant en outre une

alimentation électrique pendant 48 heures.

Art. 19a Transfert et modification de la concession

La modification de cette disposition, dont le contenu n’a pas changé, n’a donné lieu à aucun

commentaire.

3.2.4 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques

Art. 20 Service d’appel d’urgence

Le canton de FR, le PSS, la FER et Sunrise saluent les nouvelles dispositions proposées. La FMH et les MfE en font de même tout en attirant l’attention sur le problème des pannes d’électricité dans le cas de la téléphonie mobile ou par Internet. A ce sujet, Gigaherz.ch demande que tous les appareils utilisés pour les appels d’urgence et les alarmes soient reliés à un réseau fixe fournissant de manière centralisée une alimentation électrique d’urgence.

Plusieurs cantons (BE, BL, GR, SG, SH, SO, TG, VD, ZG) et organisations (CCPCS, CSSP, IAS)

sont de l’avis qu’il conviendrait de préciser dans la loi que l’acheminement des appels d’urgence aux centrales d’alarmes compétentes doit être gratuit. Certains cantons (AR, GE, GL, ZG) attirent par