Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

1 Introduction

Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC). Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que les milieux intéressés étaient invités à donner leur avis jusqu’au 31 mars 2016. L’avantprojet soumis à la consultation a fait l’objet de 151 prises de position. La liste des participants et des abréviations par lesquelles ils sont désignés figure en annexe¹. Les prises de position peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFCOM (www.ofcom.admin.ch).

3+, la SSR et Telesuisse ont remis une prise de position commune, également signée par AZ

Medien, les RRR, Goldbach Group et le VSP². Ces deux derniers intervenants ont par ailleurs fait parvenir des prises de position séparées.

Dans leurs prises de position, BAR Informatik, FireStorm ISP, Hostpoint, hosttech, Multimedia Networks, Nine Internet Solutions et Worldsoft renvoient en outre aux commentaires détaillés de Registrar Alliance relatifs aux domaines Internet.

Tout en apportant leurs propres commentaires sur certains points³, les cantons des GR et de TG renvoient pour leur part à la prise de position de la CCPCS. De même, en complément à leurs propres prises de position, l’AG Berggebiet soutient celle du SAB, BKW celle de l’AES, ISOCCH celle de Digitale Gesellschaft et Registrar Alliance+ celles de l’asut et de Swico, alors que l’ASIG renvoie aux prises de position de l’AES et de la SSIGE, la FMH à celle des MfE, la SIAA à celle de Flughafen Zürich et Swisscom Directories à celle de Swisscom. S’agissant de la neutralité des réseaux, Init7 renvoie à la prise de position de Simon Schlauri et le Parti Pirate à celle de /ch/open.

Quant au canton de NW, il a déclaré renoncer à prendre position.

2 Commentaires généraux sur la révision de la LTC

2.1 Nécessité de réviser la LTC ? En une ou deux étapes ?

Deux cantons approuvent pleinement (JU) ou sans autre commentaire (OW) le projet de loi mis en consultation, alors que les cantons de BL, de BS, de GE, du TI et de VD ainsi que Microsoft et Patrick Grawehr l’approuvent en principe.

Le rejettent, voire s’opposent à toute modification de la LTC, le canton de BE, le PBD, l’UDC,

economiesuisse, Travail.Suisse, asut, Fibreoptique Suisse, ICTswitzerland, Swisscom,

Swisscom Directories et transfair. Ces intervenants font valoir que la concurrence sur le marché des services de télécommunication fonctionne et qu’une intervention excessive de l’Etat risquerait de porter préjudice à la propension à investir dans les nouveaux réseaux et à la création d’emplois. Les mesures prévues en matière de protection des consommateurs et des jeunes, de neutralité des réseaux ou de coutilisation des infrastructures ne seraient pas nécessaires, la branche étant à même d’apporter des solutions aux problèmes qui se posent. Quant aux modifications d’importance

secondaire ou de nature formelle, elles ne justifieraient pas à elles seules une révision de la LTC. ewz