Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

la libre concurrence. Enfin, les fournisseurs de services de télécommunication ne devraient pas être chargés des tâches d’assistance qui appartiennent à l’Etat et devraient en tous les cas être

dédommagés.

La COFEM estime que les privilèges accordés à la radiodiffusion devraient être préservés dans le nouvel environnement IP. Il conviendrait également de réglementer les données d’utilisation

collectées par les exploitants. D’une manière plus générale, il y aurait par ailleurs lieu d’envisager une révision totale de la LTC tournée vers l’avenir, respectivement de réunir la LTC et la LRTV dans une loi sur la communication instituant notamment une autorité de régulation commune. Le VSP partage l’avis de la COFEM relatif aux privilèges accordés à la radiodiffusion et aux données d’utilisation.

La FMH réclame la création des bases légales nécessaires en vue de protéger la population des risques pour la santé liés au rayonnement des installations de radiocommunication.

Selon Microsoft, une nouvelle loi sur les télécommunications devrait créer des conditionscadre qui ne désavantagent pas les citoyens ainsi que les entreprises et fournisseurs suisses par rapport à l’étranger.

Le Parti Pirate estime que l’avantprojet attribue trop de compétences au Conseil fédéral sans lui donner des lignes directrices.

Salt déplore le fait que l’avantprojet prévoit de nouvelles obligations à la charge des fournisseurs de services de télécommunication et estime que ceuxci devraient être dédommagés si elles devaient être maintenues. Cet intervenant relance en outre l’idée d’une séparation fonctionnelle au sein de Swisscom par la création d’une société distincte responsable de l’exploitation du réseau. Enfin, un délai de 12 mois au moins à compter de l’entrée en vigueur de la révision devrait être prévu pour la mise en œuvre des obligations impliquant des travaux importants d’adaptation des processus

existants.

VTX regrette que les autoroutes de l’information ne soient pas un chantier d’envergure nationale et est d’avis que la proposition de révision de la LTC ne traite pas des points fondamentaux pour l’avenir des télécommunications, à savoir le développement de l’infrastructure, en particulier dans les zones rurales, la dynamisation de la concurrence par un accès équitable aux infrastructures, le règlement rapide des conflits et la maîtrise des données.

3 Commentaires et propositions relatifs aux dispositions de l’avantprojet

3.1 Dispositions générales

Art. 1 But

S’agissant des objectifs visés par la modification de l’al. 2, le canton de NE partage les constats,

l’analyse et les mesures proposées en vue d’améliorer la protection des consommateurs et des jeunes. Pour sa part, la FMH et les MfE saluent la mention de la protection des enfants et des jeunes contre les dangers résultant de l’utilisation des services de télécommunication comme objectif de la LTC.

SUISSEDIGITAL+ considèrent en revanche qu’il n’est pas nécessaire de préciser à l’al. 2 que la loi doit en particulier protéger les utilisateurs (let. d) ainsi que les enfants et les jeunes (let. e). Swisscom est du même avis concernant la let. d dans la mesure où des solutions de filtrage des appels non sollicités sont sur le point d’être introduites. upc cablecom propose pour sa part de biffer la let. e car les fournisseurs de services de télécommunication ne font que donner accès à des contenus. Le kf suggère au contraire de compléter la disposition en prévoyant une meilleure information des enfants et des jeunes.

Le Dachverband Elektrosmog propose des modifications de l’art. 1 afin de favoriser la concurrence au niveau des services plutôt que des infrastructures, de protéger tous les utilisateurs de services de