Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

ailleurs l’attention sur les coûts engendrés à leur niveau par la mise en œuvre des dispositions sur les services d’appel d’urgence. D’autres (AG, NE) suggèrent de tenir compte, voire d’attendre le résultat des travaux en cours menés au sein de la CCPCS, tandis que le canton de BL propose, d’une part, de préciser quelles données les fournisseurs de services de télécommunication doivent transmettre aux centrales d’alarme et, d’autre part, de permettre le blocage pendant six heures des numéros de téléphone ayant servi à lancer de faux appels d’urgence.

La compétence donnée au Conseil fédéral d’étendre l’obligation de fournir le service d’appel

d’urgence à d’autres services de télécommunication (al. 3) est saluée par les mêmes cantons (BE,

BL, GR, SG, SH, SO, TG, VD, ZG) et organisations (CCPCS, CSSP, IAS) cités précédemment, qui relèvent toutefois la nécessité de les consulter, respectivement de consulter les services d’urgence concernés, dans le cadre de l’élaboration de toute nouvelle disposition légale. Le canton de GL approuve également la possibilité d’extension à d’autres services de télécommunication alors que l’UVS, par ailleurs favorable à la réglementation proposée des services d’appel d’urgence, souhaite que les organisations communales concernées soient aussi consultées. Quant aux organisations Inclusion Handicap et pro audito, elles voient dans l’al. 3 la possibilité de respecter le principe de l’égalité de traitement des personnes handicapées tel qu’il est inscrit dans la constitution fédérale et le droit international.

Le canton de NE estime que le service téléphonique devrait être seul défini comme service minimal par la Confédération, les solutions liées à l’internet et aux applications étant proposées de manière complémentaire par le secteur privé. Microsoft formule pour sa part des réserves quant à la

possibilité d’émettre des appels d’urgence par plusieurs canaux, alors que l’asut, Salt et Swisscom s’y opposent. Ces deux derniers fournisseurs ne voient d’ailleurs pas la nécessité de modifier l’art. 20, le premier considérant notamment comme problématique l’utilisation de fonctionnalités de localisation d’installations terminales sans l’accord de l’usager. Son avis est partagé sur ce dernier point par SUISSEDIGITAL+, qui soutiennent en revanche les autres modifications proposées.

L‘USKA propose de compléter l’art. 20 par une disposition qui chargerait le Conseil fédéral de veiller à ce que le développement et l’exploitation de services de radiocommunication noncommerciaux

reconnus, qui peuvent contribuer à améliorer considérablement la communication lors de catastrophes ou dans des situations d’urgence, ne soient pas empêchés.

Art. 21 Collecte et mise à disposition des données d’annuaire

Craignant une anonymisation des clients, les cantons de BL, des GR, de SG, de SH, de TG et de ZG ainsi que la CCPCS et la CSSP proposent, contrairement à ce que prévoit l’avantprojet, d’obliger les fournisseurs du service téléphonique public à vérifier l’exactitude des données d’annuaire de leurs clients (sur la base d’un document d’identité valable selon le canton des GR). Le canton de ZG

voudrait en outre que l’obligation desdits fournisseurs de tenir un annuaire de leurs clients soit

précisée, comme c’est le cas aujourd’hui.

La SPR salue la possibilité d’accéder à l’ensemble des données d’annuaire des clients des

fournisseurs du service téléphonique public disponibles. Sunrise ne s’y oppose pas, à condition toutefois que la protection des données des clients soit garantie. Au contraire, l’asut, Swisscom et Swisscom Directories ne voit pas le besoin de modifier la réglementation actuelle qui a fait ses preuves, alors que les modifications proposées sont peu claires et que leur mise en œuvre par les fournisseurs de services de télécommunication serait compliquée. Quant au canton de BL, il demande à ce que les autorités, en sus des fournisseurs de services d’annuaire, aient également la possibilité d’accéder à l’ensemble des données d’annuaire des clients des fournisseurs du service téléphonique public.

Alors que Sunrise salue la compétence donnée au Conseil fédéral d’étendre l’application des

dispositions sur la collecte et la mise à disposition des données d’annuaire à d’autres services de télécommunication que le service téléphonique public, SUISSEDIGITAL+ considèrent une

réglementation spécifique des annuaires comme dépassée.