Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

estime également que la concurrence au niveau de l’infrastructure fonctionne de manière satisfaisante et se prononce en faveur du maintien des conditionscadre existantes. Pour Markus Saurer et Fritz Sutter, les objectifs de la loi auraient été atteints et il y aurait même lieu de se poser la question de l’abandon d’une réglementation sectorielle au profit du droit général de la concurrence.

Sans s’opposer foncièrement à une révision de la LTC, d’autres participants (AI, AG, AR, FR, GL,

GR, TG, UR, PDC, PLR, PSS, ACS, SAB, UVS, AG Berggebiet, Camera di commercio TI, CP,

FER, kf, Registrar Alliance+, Salt, SUISSEDIGITAL+, Swiss Engineering UTS, upc cablecom)

estiment que l’avantprojet va inutilement trop loin sur certains points.

Les cantons d’AR, de SO ainsi que le PDC et la Camera di commercio TI approuvent explicitement la révision de la LTC en deux étapes. Pour sa part, le canton d’AI précise que la nécessité d’introduire dans une seconde étape un régime d’accès technologiquement neutre devra être examinée avec soin de manière à préserver les investissements dans l’infrastructure.

Les intervenants suivants se prononcent en faveur d’une révision en une seule étape incluant une réglementation technologiquement neutre de l’accès au réseau⁴: SH, PLR, USAM, USS, Salt, Sierre Energie, SPR, SUISSEDIGITAL+, Sunrise, upc cablecom, VTX ainsi que les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS. Par ailleurs, le PES, le PLR, l’ACS, le SAB, l’AG Berggebiet,

Swiss Engineering UTS ainsi que les organisations de consommateurs acsi, FRC et SKS regrettent l’absence dans l’avantprojet de dispositions sur le service universel⁵, respectivement sur la desserte de toutes les régions du pays en services à (très) haut débit. La prise de position d’openaxs, qui demande le développement de réseaux de fibre optique ouverts dans toutes les communes, et celles de Gigaherz.ch et des MfE, selon lesquels la priorité doit être donnée aux réseaux filaires, vont dans le même sens. Tout en désapprouvant une éventuelle régulation des nouveaux réseaux, le PSS doute qu’une révision en deux étapes soit propre à répondre aux défis qui se posent et estime que

l’extension de la large bande doit être poursuivie par le titulaire du mandat de service universel, le cas échéant en collaboration avec les fournisseurs d’énergie électrique.

Les cantons de LU, de NE, de SG, de SZ et du VS se prononcent en faveur d’une révision de la loi ou n’y sont pas foncièrement opposés, mais sont d’avis qu’il y aurait lieu d’attendre avant de légiférer,

afin de pouvoir mieux juger de la nécessité d’agir et des solutions à adopter. Sur ce dernier point, ils sont rejoints par economiesuisse et Swico.

2.2 Autres commentaires généraux

Pour le canton de NE, il serait pertinent d’adopter une loi plus légère, définissant le cadre général,

complétée par des ordonnances traitant de problématiques distinctes.

Le canton de SG est d’avis que l’avantprojet ne tient pas suffisamment compte des besoins des autorités de poursuite pénale dans le cadre de la surveillance de la correspondance par

télécommunication.

Selon le canton de SO, il est exclu que les modifications prévues entraînent des tâches et une charge financière supplémentaires pour les cantons.

Le canton du TI relève pour sa part que la révision de la LTC ne doit pas conduire au désintérêt des entreprises de télécommunication pour les régions périphériques et à la perte d’emplois qui

s’ensuivrait.

Pour l’USAM, l’adaptation de la LTC à l’évolution technologique devrait se limiter à l’amélioration des conditionscadre propres à favoriser la concurrence, l’innovation et les investissements. Le

développement des réseaux à large bande devrait en outre exclusivement se dérouler sur la base de