Rapport sur les résultats

Révision LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 21a Litiges en matière d’accès aux données d’annuaire

upc cablecom demande que les recours contre les décisions de la ComCom soient dépourvus d’effet suspensif.

Art. 21b Interopérabilité

Tandis que Salt et Swisscom relèvent que les modifications apportées à cette disposition n’ont pas de portée matérielle et sont de nature rédactionnelle, Microsoft se montre critique à l’égard de la compétence dont dispose déjà aujourd’hui le Conseil fédéral d’étendre les obligations

d’interopérabilité et d’interconnexion à des services OTT.

3.3 Radiocommunication

Alors que le canton de GL se déclare d’accord avec les mesures tendant à une flexibilisation dans le domaine des fréquences, celui de ZH estime qu’elles poseraient des problèmes aux autorités de poursuite pénale. Pour Inclusion Handicap et pro audito, ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à l’utilisation d’appareils auditifs par les personnes malentendantes.

Tout en saluant la suppression des redevances de concession pour les radiocommunications

aériennes et maritimes, Patrick Grawehr regrette l’absence d’une réglementation claire de ces dernières au niveau de la loi.

Art. 22 Utilisation du spectre des fréquences

economiesuisse et SUISSEDIGITAL+ saluent le changement de paradigme prévu par l’avantprojet. Salt ne s’y oppose pas, mais considère qu’il n’est pas absolument nécessaire. En revanche, le canton de NE, le PSS et Swisscom estiment que le régime actuel de la concession a fait ses preuves et que les risques d’un changement l’emportent sur les avantages.

Plusieurs intervenants (BE, BL, SG, SH, SO, VD, ZG, UVS, CCPCS, CSSP, IAS) se plaignent d’une inégalité de traitement par rapport à l’armée et aux unités administratives du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et demandent que les services d’urgence et autres organisations de protection de la population bénéficient également de l’exception aux

restrictions que le Conseil fédéral pourrait prévoir quant à l’utilisation de certaines fréquences.

L’USKA demande que le régime de la concession soit maintenu pour les radiocommunications

d’amateurs et propose en outre de permettre au Conseil fédéral de prévoir des restrictions afin de garantir le respect du plan national d’attribution des fréquences et des dispositions de l’Union

internationale des télécommunications (UIT).

Art. 22a Concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de

télécommunication

L’IAS demande qu’il soit expressément précisé que l’attribution des fréquences pour les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité ne soit pas soumise aux règles de la

concurrence.

Pour le Parti Pirate, des fréquences devraient être allouées à la recherche chaque fois qu’une bande de fréquences est mise aux enchères. En outre, les bandes de fréquences qui ne sont pas utilisées trois ans après leur attribution aux enchères devraient pouvoir être librement utilisées jusqu’à leur nouvelle mise aux enchères.